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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendements 30 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

C'est une disposition importante, dont nous avions eu l'occasion de parler assez longuement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, qui concerne la responsabilité des comptables publics et qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, celle des juridictions financières, qui tenait particulièrement à coeur au premier Président Philippe Séguin, parce qu'il y voyait l'un des derniers symboles de ce qu'on appelait la justice retenue.

Depuis la loi de finances, nous avons beaucoup travaillé. L'amendement que nous proposons aujourd'hui concilie, du moins je l'espère, les positions du Gouvernement, de la commission des finances – grâce au travail que nous avons fait, Charles de Courson, Gilles Carrez et moi-même – et de la Cour des comptes.

En fait, il s'agit de mettre fin au système de remise des débets, dont le principal inconvénient était d'être devenu incompréhensible par nos concitoyens.

Le dispositif tel qu'il est proposé aujourd'hui maintient, comme nous l'avions proposé lors de la loi de finances, deux situations qui peuvent être constatées : celle d'un préjudice pour l'organisme public et celle de l'absence de préjudice.

Lorsque l'irrégularité de la dépense ou le non-recouvrement n'a pas causé de préjudice, l'amendement permet au juge de mettre en jeu, le cas échéant, la responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur d'une somme non rémissible, par exercice contrôlé, qu'il fixe lui-même et qui tient compte des circonstances de l'espèce. Cette somme est plafonnée, par voie réglementaire, à un montant qui est fixé au niveau de garantie que le comptable public est tenu de constituer. Nous avons répondu à l'attente de l'administration, qui était de prendre en compte le classement du poste comptable pour définir cette somme.

Dans le cas du préjudice constaté, par le ministre ou le juge des comptes, la responsabilité du comptable est mise en jeu pour la totalité des sommes versées irrégulièrement ou non recouvrées. Le comptable peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse – nous laissons cette possibilité de remise gracieuse au ministre. Toutefois, lorsque la responsabilité du comptable a été mise en jeu par le juge des comptes, il est proposé, d'une part, qu'aucune remise gracieuse totale ne puisse être accordée, sauf dans deux cas – le décès du comptable, que nous n'avions pas pris en compte, et le respect par le comptable, sous l'appréciation du juge des comptes, de règles de contrôle sélectif des dépenses –, et d'autre part, pour un montant minimal fixé par voie réglementaire qui est systématiquement laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget. Et pour qu'il y ait une différence entre préjudice et non préjudice, il est proposé que ce montant soit fixé au double du plafond retenu pour une irrégularité n'ayant pas causé préjudice.

Nous avons beaucoup travaillé. Le dispositif que nous vous proposons aujourd'hui est équilibré. J'espère, madame la ministre, qu'il recueillera votre accord.

Je veux remercier tout particulièrement de leur écoute vos services, à commencer par la direction générale des finances publiques, et me féliciter du dialogue que nous avons pu avoir avec l'Association des comptables publics, qui nous permet d'aboutir à un dispositif clarifié, qui empêchera les soupçons de la part de nos concitoyens sur une pratique qui n'était pas anormale mais qui était d'abord surannée.

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