Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 21, amendement 4
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année.
(L'amendement n° 4 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
