Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 21, amendement 28
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Elle induirait une charge administrative totalement contraire à l'esprit du régime d'auto-entrepreneur – et je parle sous le contrôle d'Hervé Novelli. Elle constituerait, de fait, une limitation dans le temps de ce régime, une complexité et une charge supplémentaire pour des auto-entrepreneurs qui, par nature, ont un chiffre d'affaires qui est le plus souvent très faible.
