Intervention de Yanick Paternotte

Les communes éprouvent une réelle difficulté en matière de simulations. J'y ai moi-même été confronté au sujet des petites entreprises – les professions libérales en fait – : on est incapable de savoir quel taux fixer – même si l'on détermine un seuil –, pour obtenir tel produit de la CFE et l'on ne peut pas établir de comparaison entre l'année en cours et l'année précédente.

D'ici au 15 février, le Gouvernement peut-il s'engager à ce que les communes qui souhaitent modifier leurs délibérations, prises d'ordinaire avant le 15 octobre, disposent de simulations ?