Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 16, amendement 447
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il faut trouver un bon équilibre entre l'intérêt des auto-entrepreneurs et des petites entreprises d'une part, et la perte que les communes sont susceptibles de subir de l'autre. C'est pourquoi nous avons fixé ce taux de recettes ou de chiffre d'affaires à 10 000 euros.
