Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 16, amendement 211
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avis défavorable. Si cette taxe ne concerne que peu de communes ou d'établissements de coopération intercommunale, elle représente pour eux une recette déterminante et doit donc figurer dans le panier de ressources à prendre en compte pour évaluer la perte de contribution économique territoriale ou de redevance des mines.
