Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 16, amendement 184
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ».
Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On ne peut pas, contre son avis, prendre son FNGIR à une commune, M. Bouvard en est bien d'accord.
Il faudrait donc ajouter, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'EPCI, » ; dans ces conditions, la commission accepterait éventuellement l'amendement.
