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Amendement N° 162 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la dernière occurrence du mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 :

« organismes payeurs compétents. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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