Amendement N° 162 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 :
« organismes payeurs compétents. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.