Intervention de Valérie Pecresse

Je suis favorable à la nouvelle rédaction présentée par M. le rapporteur général, à condition que l'on comprenne bien la même chose : au moment où elle fait son acquisition, l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle n'a pas contracté d'emprunt pour faire cette acquisition. Si la preuve est apportée pour l'avenir, si elle peut prouver que la maison mère a payé ou qu'elle l'a financée par autofinancement, cela vaut pour tous les exercices suivants. Ainsi, on ne lui demandera pas de produire chaque année les preuves sur la façon dont elle a financé les acquisitions opérées au cours des années antérieures.