Amendement N° 474 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « au gazole, », et après le mot : « identification », est inséré le nombre : « 20, » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « quantités », sont insérés les mots : « de gazole et » ;
3° À la fin des troisième, quatrième et avant-dernier alinéas, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
A compter du second semestre 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été mis en place afin de pallier la hausse du prix du fioul domestique et du fioul lourd ainsi que celle des tarifs du gaz naturel. Ce dispositif a été reconduit jusqu'en 2010.
Compte tenu de la crise économique qui frappe le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie, il est proposé de proroger ce remboursement en 2011.
Enfin, le présent dispositif étend le remboursement aux volumes de gazole non routier (GNR) afin de tenir compte de l'obligation des exploitants agricoles d'utiliser celui-ci comme carburant en lieu et place du fioul domestique à compter du 1er novembre 2011. Dans la mesure où le GNR se substitue au fioul domestique, une telle extension, purement technique, n'a pas pour objet d'augmenter le coût de la dépense.
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