Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 142 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« fixées »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 :

« au chapitre 5 du titre 2 du livre 3 du code de la route afin d'assurer la perception de l'amende mentionnée à l'article 283 du présent code. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion