Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 125, substituer aux mots :
« l'administration »,
les mots :
« l'organisme payeur compétent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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