Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 17, amendements 401 399 402 400
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est favorable aux quatre amendements. Je souhaite faire deux commentaires sur deux d'entre eux, particulièrement importants.
L'amendement améliorera substantiellement l'évaluation des biens immobiliers pour les contribuables dans quatre cas : au titre de l'ISF, des donations, des successions, des expropriations. Grâce à ce fichier mis à leur disposition, ils pourront réaliser une estimation précise de la valeur à laquelle leur bien doit être déclaré.
Par ailleurs, les choses sont suffisamment sécurisées pour que cela ne se transforme pas en utilisation commerciale visant à connaître le prix du bien à mettre sur le marché. Le fichier sera strictement lié aux procédures d'évaluation au titre d'un impôt à recouvrer.
L'amendement n° 400 est également très important. Vous avez évoqué, madame la ministre, la semaine dernière, à l'occasion d'une conférence de presse, les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit en l'occurrence de porter le délai de prescription de trois à dix ans. Les montages qui passent par l'étranger peuvent être très complexes, recourir à des trusts, à des sociétés écrans, mobiliser l'assurance-vie. L'administration fiscale doit disposer de suffisamment de temps pour décortiquer ces montages. Si nous portons le délai de prescription de trois à dix ans, elle aura satisfaction.
Ce faisant, nous nous rapprochons du droit fiscal qui prévaut aux États-Unis ou au Royaume-Uni, où les délais sont de dix ans et même de vingt ans, pour rattraper des contribuables qui se seraient livrés à de l'évasion fiscale.
(Les amendements nos 401 , 399 , 402 et 400 sont successivement adoptés.)
