Amendement N° 1 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : Mme Barèges.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
I. - Après le mot : « expropriation », la fin du 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il apparaît inéquitable que les personnes expropriées, c'est-à-dire contraints de se séparer de leurs biens, subissent en plus une taxation sur la plus-value éventuellement réalisée sur leur indemnisation.
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