Intervention de Michel Bouvard

Je crois que nous sommes vraiment parvenus à un point d'équilibre. Le pouvoir qui est laissé au ministre est normal, parce que l'on peut avoir des cas d'exception que nous n'avons pas pris en compte ou des situations où les enjeux sont importants. La Cour des comptes, avec qui nous avons beaucoup travaillé cette question à travers des échanges de qualité, comme à l'habitude, considère elle aussi que cette capacité, encadrée, laissée au ministre est légitime et n'affecte pas les problématiques de responsabilité qui sont derrière cette question.

Il fallait mettre un terme à un dispositif dans lequel, aux yeux du citoyen, se déconsidéraient à la fois le comptable qui acceptait une remise automatique, même si ce n'était pas toujours le cas ; le Parlement, qui ne réformait pas ; et le Gouvernement, qui acceptait de laisser perdurer une mécanique que personne ne comprenait.

(Les amendements identiques nos 30 rectifié et 187 sont adoptés.)