Intervention de Valérie Pecresse

Défavorable.

Je tiens à rappeler que la France s'est dotée d'outils de lutte contre les juridictions non coopératives en imposant une obligation de transparence aux établissements de crédit sur leurs implantations dans ces territoires.

Désormais, les banques se sont engagées à fermer leurs filiales et leurs succursales dans ces territoires. Il n'est pas possible d'aller plus loin de façon unilatérale. De surcroît, le dispositif proposé soulèverait de nombreux problèmes juridiques et de faisabilité.

J'ajoute que la liste des paradis fiscaux s'est considérablement réduite. Trente-six conventions d'échange d'informations ont d'ores et déjà été signées et nous sommes en train de tester l'efficacité et le caractère effectif de ces conventions. Nous sommes dans une période de tests avec des pays qui jusqu'à présent n'étaient pas coopératifs et souhaitent le devenir. Je crois qu'il faut donner leur chance à ces conventions.