Intervention de Michel Bouvard

Je suis d'accord avec le rapporteur général sur le fait que l'article 1648 A du code général des impôts est très bien rédigé. Encore faut-il qu'il ne soit pas contesté par les préfets, la particularité du FDPTP étant que le département répartit la somme, mais que le préfet la mandate.

Aujourd'hui, nous sommes face à des préfectures qui, comme d'habitude, sont en train de rigidifier le dispositif parce que, n'ayant plus d'activité opérationnelle, elles ne font plus que du contrôle. Elles considèrent que le mode de répartition doit être identique d'une année sur l'autre.

Ainsi, si l'on veut aider des communes en prenant des charges, c'est le nombre de kilomètres de voirie. Or si, une année donnée, une commune qui a subi trois crues n'a plus les moyens de financer même les 20 % qui restent à sa charge et qu'on veut lui donner une aide exceptionnelle sur le FDPTP, on ne le peut plus parce que le préfet ne veut pas.

Je demande donc que nous retrouvions notre liberté d'action. Si telle est l'interprétation du président du Comité des finances locales,…