Intervention de Valérie Pecresse

L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réalisé une importante réforme des taxes d'urbanisme, désormais appelées taxes d'aménagement.

Dans ce cadre, une disposition technique prévoyait que les taxes d'urbanisme émises avant le 1er mars 2012 et dont l'échéance de paiement est postérieure à cette date bénéficient des nouvelles modalités de recouvrement, comme en matière de produits divers.

Or, il s'avère que cette disposition présente des difficultés de mise en oeuvre trop importantes. En conséquence, l'amendement propose que les taxes en question soient recouvrées selon le dispositif de recouvrement en vigueur. Il s'agit d'assurer la sécurité du recouvrement des taxes d'urbanisme, garantissant ainsi les recettes des collectivités territoriales.