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Amendement N° 105 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :

« III bis. - Les créances mentionnées aux I et III du présent article ne… (le reste sans changement) ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. L'absence de privilège du Trésor concerne non seulement les créances d'Etats étrangers n'ayant pas d'équivalent dans le système fiscal français mais également les créances de ces Etats qui ont un équivalent dans le système fiscal français.

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