Amendement N° 80 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Bignon.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 20
A. - Le code des douanes est ainsi modifié :
I. - L'article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l'application des dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre, les véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. ».
II. - À la première phrase du 2 de l'article 218, après le mot : « 22 CV » sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW ».
III. - L'article 223 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « 22 CV » sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Le a) du III est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 92 euros » est remplacé par le montant : « 77 euros » ;
b) À la fin du quatrième alinéa, le montant : « 131 euros » est remplacé par le montant : « 105 euros » ;
c) À la fin du cinquième alinéa, le montant : « 223 euros » est remplacé par le montant : « 178 euros » ;
d) À la fin du sixième alinéa, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 240 euros » ;
e) À la fin du septième alinéa, le montant : « 342 euros » est remplacé par le montant : « 274 euros » ;
f) À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 573 euros » est remplacé par le montant : « 458 euros » ;
g) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 1 108 euros » est remplacé par le montant : « 886 euros » ;
3° Le b) du même III est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le montant : « 13 euros » est remplacé par le montant : « 14 euros » ;
b) Au quatrième alinéa, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros » ;
c) Au cinquième alinéa, le montant : « 32 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros » ;
d) Au sixième alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 40 euros » ;
e) À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 40 euros » est remplacé par le montant : « 44 euros » ;
f) Au dernier alinéa, le montant : « 45 euros » est remplacé par le montant : « 50 euros » ;
4° Au c) du III, le montant : « 57,96 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros » ;
5° Il est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)
« Jusqu'à 90 kW exclus : Exonération
« De 90 kW à 159 kW : 3 euros par kW ou fraction de kW
« À partir de 160 kW : 4 euros par kW ou fraction de kW ».
IV. - Au premier alinéa du 1 de l'article 224, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du c) du III »
B. - Les I, II et les 1° et 5° du III du A entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Lors de son déplacement à Crozon le 7 juillet 2011, le Président de la République a annoncé le verdissement du droit annuel de francisation des navires (DAFN) et le transfert progressif d'une soixante de phares au Conservatoire, afin de faciliter leur mise en valeur patrimoniale.
1 - Le droit de francisation et de navigation (DAFN) est dû par les propriétaires des navires de plaisance et de sport (exonération pour les navires de commerce et de pêche), battant pavillon français. Il est assis sur la longueur de coque et la puissance administrative du moteur exprimé en chevaux.
Les navires de plaisance et de sport dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la puissance est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de francisation et ne sont pas soumis au paiement du droit.
2 - Le produit du droit est affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) jusqu'en 2011.
Toutefois, s'agissant des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné en Corse au moins une fois sur l'année écoulée, le taux du droit est fixé et le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale de Corse.
L'affectation de l'intégralité du DAFN (hors produit spécifique à la Collectivité territoriale de Corse) au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a été décidée en 2005 par le Président de la République, à l'occasion du 30ème anniversaire du Conservatoire. Cette affectation intégrale avait pour objectif d'augmenter et de pérenniser les ressources de l'établissement dans la perspective de protéger le « tiers naturel » à l'horizon 2050. Cet objectif de protection du « tiers naturel » est inscrit dans la Stratégie à long terme du Conservatoire et dans le contrat d'objectifs signé avec l'État le 19 juin 2009 qui a fixé un rythme d'acquisition de 2 500 ha/an pour y parvenir. L'affectation du DAFN permet actuellement au Conservatoire de maintenir un rythme d'acquisition élevé et d'exercer ses responsabilités de propriétaire sur un patrimoine en augmentation constante composé d'espaces, qui au moment de l'acquisition, sont le plus souvent dégradés.
3 - Le discours du Président de la République annonce la mise enoeuvre de plusieurs engagements du Grenelle de la mer :
- l'engagement n° 57 e) du livre bleu du Grenelle de la mer prévoit de verdir le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) afin d'encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Ce verdissement prend deux formes :
• l'introduction dans le champ du droit de francisation des véhicules nautiques à moteur (VNM) qui, malgré une forte motorisation et de fortes nuisances, échappent à la taxe. Cette extension de l'assiette pourrait rapporter 5 à 6 M€ supplémentaires chaque année ;
• le rééquilibrage des deux critères de taxation en abaissant de 16 à 20 % la part du DAFN liée à la longueur de coque et en augmentant de 7 à 11 % la part liée aux moteurs. Ce rééquilibrage se fait à produit constant, il est sans conséquences sur le produit du DAFN ;
- par ailleurs, l'engagement n° 103 a du Livre bleu du Grenelle de la mer prévoit la définition de nouvelles modalités de gestion des phares pour permettre leur valorisation patrimoniale, en lien avec le Conservatoire. Le produit supplémentaire généré par la soumission des VNM au DAFN doit permettre au Conservatoire de réaliser les travaux de maintien et/ou de restauration de ce patrimoine bâti.
4 - La réforme proposée vise à mettre enoeuvre les annonces du Président de la République :
- « verdissement » du DAFN, conformément aux préconisations du Grenelle visant à lier davantage l'assiette du DAFN aux externalités négatives engendrées par les navires de plaisance en renforçant le poids de la taxe assise sur les moteurs et en taxant les VNM;
- utilisation des moyens supplémentaires générés par le verdissement pour permettre au Conservatoire de procéder aux travaux de restauration coûteux indispensables à la pérennité des phares.
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