Intervention de Gilles Carrez

C'est bien le sens que je donne à cette rectification.

Je tiens à rassurer M. Novelli : la question ne se pose pas pour une PME. De quoi s'agit-il en la circonstance ? De vérifier que l'on utilise une structure française, en l'occurrence une PME que l'on contrôle. Or les PME sont contrôlées. Le cas extrême que l'on pourrait imaginer serait celui d'un groupe étranger qui aurait une filiale PME en France et qui l'utiliserait pour acheter une entreprise ailleurs qu'en France en s'en servant comme support pour la faire emprunter et déduire les charges. Mais ce n'est pas du tout le cas d'une PME du genre de celles que vous avez à l'esprit : lorsqu'elle achète une participation à l'étranger – car il s'agit uniquement de participations à l'étranger –, c'est elle seule qui l'a décidé.

Notre amendement vise à limiter les abus de grands groupes internationaux qui utilisent le territoire France pour bénéficier à plein de la déductibilité des charges financières alors que l'entreprise française utilisée comme support n'est en rien ni à aucun moment associée à la prise de décision, que ce soit dans la chaîne de décision ou dans l'organigramme.

Pour être encore plus sûr que ne se poserait aucun problème, nous avons posé cette franchise de 1 million d'euros.