Amendement N° 442 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 26
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article L. 1233-69 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. ».
II. - Le V de l'article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée à l'article 2 de la même ordonnance, assure la mise enoeuvre des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l'article premier de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012. ».
III. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article premier de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, la date : « 15 août 2011 » est remplacée par la date : « 31 août 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à fonder la compétence de la Société de gestion du contrat de transition professionnelle (SGCTP), filiale de l'AFPA aujourd'hui en charge du contrat de transition professionnelle (CTP) sur sept territoires, pour mettre enoeuvre les mesures d'accompagnement à destination des bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
La loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours a prévu le remplacement de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du CTP par le CSP sur l'ensemble du territoire. Pôle emploi est l'opérateur principal de ce dispositif, en faisant éventuellement appel à des prestataires privés, comme cela était le cas dans le cadre de la CRP et du CTP.
Or, dans les territoires où la SGCTP était l'opérateur du CTP, Pôle emploi n'est pas organisé pour mettre enoeuvre immédiatement le CSP dans de bonnes conditions, que ce soit directement ou même par la mobilisation des prestataires privés du fait de l'absence de marchés de sous-traitance sur ces territoires.
Aussi, dans la continuité de son action antérieure pour les bénéficiaires de CTP, le maintien temporaire de la compétence de la SGCTP permettra de garantir la qualité du traitement des flux d'entrées en CSP, et ce jusqu'à la conclusion à compter du 1er juillet 2012 d'un nouveau marché de sous-traitance par Pôle emploi.
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