Amendement N° 115 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la cession »,
les mots :
« l'acquisition ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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