Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant.

L'article 1609 nonies C – que chacun connaît – du code général des impôts prévoit cette substitution pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il ne prévoit cependant rien pour les reversements du FNGIR visant à garantir aux communes la préservation de leurs ressources d'avant la réforme, et qui cristallisent une partie de l'ancienne recette.

Dans les EPCI où survient un changement de convention fiscale, lié par exemple à un changement de périmètre d'activité, seuls pourront être mis en péréquation dans la nouvelle convention les montants de CFE et de CVAE, la part cristallisée de l'ancienne taxe professionnelle dans le FNGIR n'étant plus prise en compte et restant dans ces conditions affectée à la commune. Dans le même EPCI, une part de la recette aura donc disparu à la suite du changement de convention.

Cette situation peut avoir de lourdes conséquences, soit en déséquilibrant les finances de l'EPCI, soit en interdisant à la péréquation entre communes membres d'atteindre les mêmes résultats qu'avant la réforme, au risque de remettre en cause les équilibres souvent difficilement atteints qui avaient présidé à la constitution de l'EPCI.

Le problème est clairement identifié en cas de changement de périmètre géographique de l'EPCI et avait fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances. Il reste à traiter le cas que je viens d'aborder, et qui fait l'objet du présent amendement.