Intervention de Valérie Pecresse

Le montant 2011 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, découle d'un calcul complexe prenant en considération de multiples données et paramètres.

Afin de tenir compte des erreurs pouvant entacher ces calculs, le présent amendement prévoit de laisser aux collectivités un délai de contrôle de six mois avant d'opérer un nouveau calcul de ces deux dotations au second semestre 2012.

Cette opération de correction ne modifiera pas le montant global perçu par les collectivités non concernées par une erreur de calcul. Elle modifiera uniquement la répartition entre la dotation de compensation et le reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources.