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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 21, amendement 28

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Défavorable. La mise en place d'une telle disposition serait discriminante pour les auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants.

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