Amendement N° 97 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 8, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« des administrations ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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