Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendement 309
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement lié à la loi Warsmann, laquelle comporte une excellente mesure abrogeant, à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur, toute disposition législative qui prévoit la remise régulière par le Gouvernement de rapports au Parlement.
Il faut néanmoins prévoir quelques exceptions pour les lois de finances, ce que n'avait pas fait Jean-Luc Warsmann ; il faut en particulier garder les jaunes budgétaires.
