Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 19
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous sommes dans une logique d'optimisation fiscale qui flirte avec la notion de fraude ; mieux vaut poser quelques garde-fous pour nous assurer de bien circonscrire le champ de la mesure.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 rectifié .
