Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 16, amendement 184
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je serais favorable à cet amendement à condition qu'on ajoute, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, », le reste demeurant inchangé.
