Séance en hémicycle du 2 juillet 2010 à 15h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (nos 2559, 2636, 2581).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est d'une heure neuf minutes pour le groupe UMP, dont 219 amendements restent en discussion ; trois heures vingt-sept minutes pour le groupe SRC, dont 161 amendements restent en discussion ; une heure onze minutes pour le groupe GDR, dont 96 amendements restent en discussion ; cinquante-cinq minutes pour le groupe Nouveau Centre, dont 44 amendements restent en discussion ; et quatre minutes pour les non-inscrits, dont 14 amendements restent en discussion.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 10 ter.
Je suis saisi d'un amendement n° 586 , tendant à supprimer l'article 10 ter.
La parole est à M. Daniel Paul.
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
Avis défavorable.
J'invite mes collègues à rejeter cet amendement de suppression pour adopter ensuite l'amendement n° 1281 rectifié de la commission, qui porte sur la réduction des délais.
(L'amendement n° 586 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1281 rectifié et 957 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1281 rectifié de la commission.
Il s'agit de l'amendement que je viens d'évoquer.
Avis très favorable, naturellement. (Sourires.)
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement de la commission, qui permet véritablement de progresser sur les délais ; j'en donne acte au rapporteur.
Notez que l'amendement de la commission a été rectifié, mon cher collègue.
J'ai bien noté la rectification, qui rend l'avancée plus sensible encore, monsieur le rapporteur.
Nous devons être capables de ramener à moins d'un an les délais d'instruction des ICPE, qui atteignent aujourd'hui deux ans en moyenne. Nous y parviendrons.
Je précise qu'un élément en particulier constitue un véritable progrès : la complétude du dossier, si vous me passez cette expression. Désormais, si le dossier n'est pas complet, l'administration pourra le signaler, mais par un seul courrier, ce qui évitera au pétitionnaire de recevoir plusieurs courriers successifs.
(L'amendement n° 957 est retiré.)
(L'amendement n° 1281 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 587 , tendant à supprimer l'article 10 quater.
La parole est à M. Daniel Paul.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 587 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1380 .
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit de tenir compte des modifications du code de l'environnement résultant du vote de la loi « Grenelle II », en limitant les délais de recours à un an après la délivrance de l'autorisation par le préfet et six mois après la mise en service de l'installation.
Ce dernier délai est actuellement d'un an. L'amendement contribuera donc à améliorer la situation des producteurs.
Nous allons le voter !
(L'amendement n° 1380 , accepté par la commission, est adopté.)
En conséquence, l'article 10 quater est ainsi rédigé, et les amendements n°s 273 et 921 rectifié tombent.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement n° 194 portant article additionnel après l'article 10 quater.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 194 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 697 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Cet amendement de M. Lazaro est co-signé par M. Gatignol et moi-même.
La France est le premier producteur européen et le deuxième exportateur mondial de semences. Soixante-treize coopératives et PME créent chaque année 400 nouvelles variétés. C'est le fruit d'un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, inventé il y a quarante ans, qui permet de rémunérer la recherche et, contrairement au brevet, offre à tous le libre accès à la variété créée, en tant que nouvelle ressource génétique.
Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter ce droit aux évolutions de la recherche sur l'amélioration des plantes comme à celles de nos pratiques agricoles, et d'actualiser notre législation conformément aux engagements communautaires et internationaux de la France.
Nous devons en effet remédier à ce paradoxe : les royalties rémunérant une nouvelle variété ne portent que sur les semences certifiées, et non sur les semences de ferme auto-produites par les agriculteurs.
Notre amendement propose donc de moderniser le droit français en l'actualisant, quarante ans après la création du dispositif.
Ce sujet très important devrait donner lieu à un projet de loi à part entière. Un simple amendement à la LMA me paraît un peu léger.
Avis défavorable.
Même avis.
Je propose à M. Fasquelle de retirer son amendement au profit d'une proposition de loi que je m'engage à soutenir.
Je partage la préoccupation des auteurs de l'amendement. Il concerne notamment le secteur de la pomme de terre, où les modifications proposées sont très attendues.
Le problème est le suivant : le texte de loi dont il est question a été adopté par le Sénat en 2006, mais le calendrier législatif est tel que l'on ne parvient pas à l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée. Voilà pourquoi notre collègue Lazaro en a fait l'objet d'un amendement au présent texte. Cette occasion ne se reproduira pas mille fois.
Dès lors, soit un véritable engagement est pris, soit il faut trouver une solution, que je n'ai pas la prétention de connaître. Car ce texte adopté par le Sénat – avec l'accord du Gouvernement, du reste – ne trouve pas sa place dans notre ordre du jour, pour des raisons de calendrier par ailleurs compréhensibles, alors qu'il est très attendu.
Que M. Le Fur soit rassuré : il s'agit d'un véritable engagement du Gouvernement. Il me semble plus approprié et plus clair de recourir à une proposition de loi, plutôt que d'ouvrir un débat très délicat à l'occasion de l'examen d'un texte de loi nettement circonscrit et dont les objectifs, très précis, ne recouvrent pas ceux de l'amendement.
Il est exact que la mesure est très attendue, notamment, mais pas seulement, des producteurs de pomme de terre de la région Nord-Pas de Calais.
J'accepte cependant de retirer mon amendement, mais je prends acte de l'engagement du ministre : Thierry Lazaro, Claude Gatignol et moi-même allons travailler à une proposition de loi que nous déposerons sans tarder. Nous comptons sur votre soutien, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 697 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 922 rectifié .
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je suis disposé à retirer cet amendement, mais je souhaite évoquer un problème de fond qui se pose dans bien des installations classées. Je sais que Laure de La Raudière travaille sur cette question.
Pour certaines installations classées, le dossier est déposé à une date donnée, mais, un contentieux pouvant se prolonger, le juge ne prend sa décision que quatre ou cinq ans après. Actuellement, il se fonde alors sur la réglementation applicable aux installations classées au moment où la décision est prise. Le pétitionnaire n'en peut mais : il a pris ses dispositions cinq ans plus tôt.
Le problème vient donc, d'une part, de la durée des procédures et, d'autre part, du fait qu'il faudrait appliquer à l'installation existante la réglementation en vigueur au moment du dépôt du dossier. Ce serait tout à fait légitime, même s'il en résultait une annulation de l'installation classée. Mais il est très pénalisant de fonder l'appréciation sur la réglementation en vigueur quelques années plus tard, car les règles ont évolué, souvent pour devenir plus strictes.
Je retire mon amendement, mais je souhaite que l'on prenne ce problème en considération.
Nous en venons à l'amendement n° 1215 rectifié .
La parole est à M. Claude Gatignol.
Aux termes de cet amendement, lorsqu'une mise en culture pour expérimentation, essai ou production est réalisée avec des semences provenant de biotechnologies faisant appel aux techniques transgéniques, elle est soumise aux déclarations légales sous l'appellation « génétiquement modifiée autorisée ».
Monsieur le ministre, le Gouvernement m'a nommé, sur proposition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Conseil des biotechnologies. Le comité éthique, économique et social, dont je fais partie, est très mal à l'aise lorsque, dans un dossier de biologie végétale ou de thérapeutique destiné à l'homme, on emploie l'appellation de « dissémination volontaire ». L'expression est impropre et plutôt désobligeante ; elle résulte à mon sens d'une mauvaise traduction dans la loi du terme anglais release, utilisé dans la directive européenne, et qui n'a jamais voulu dire « disséminer », mais signifie « libérer ».
Nous devrions avoir plus d'égards pour les travaux des chercheurs, qu'ils soient issus de l'INRA ou d'autres laboratoires de biotechnologie végétale. J'ai sous les yeux une lettre ouverte au Président de la République de l'association des chercheurs en biotechnologie végétale, qui appelle au secours. N'oublions pas non plus les attentes des agriculteurs en matière de progrès et d'innovations technologiques.
C'est la raison pour laquelle je propose de remplacer ces termes par une expression convenable, correcte et non négative.
Dans les revues spécialisées, il a pu être fait état des 135 millions d'hectares de cultures autorisées en 2010 dans le monde. Mais j'insiste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, sur cette dénomination qui me choque, moi qui suis de formation scientifique, et qui heurte tous les scientifiques. Elle ne répond pas à l'attente de la recherche appliquée.
Nous devons nous interroger sur le déclin de la recherche française en biotechnologie et sur la fuite de nos chercheurs vers l'étranger alors qu'un grand chercheur français travaillant aux États-Unis vient de mettre au point une variété de manioc riche en protéines et en vitamine A, grand espoir pour toute l'Afrique.
L'agriculture française, marquée par une baisse de compétitivité, verrait son handicap alourdi si elle était privée de tous les progrès de la génétique sans compter le handicap qui pèserait sur la pharmacopée – une grande partie des médicaments destinés aux humains mais aussi aux animaux sont issus des biotechnologies végétales.
Je vous demande de porter vos regards vers l'avenir et de lever ces éléments de blocage liés à la sémantique. Ce serait un grand signe adressé à notre recherche mais aussi aux agriculteurs de France et d'ailleurs.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, mais, sur le fond, j'y suis plutôt favorable et souhaite avoir l'avis du ministre.
Sur le fond, le rapporteur a presque toujours raison et le Gouvernement est lui-même très favorable à cet amendement, pour lequel je remercie M. Gatignol. Il s'agit d'un signe très fort de reconnaissance à l'égard des biotechnologies végétales.
(L'amendement n° 1215 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 993 rectifié , tendant à supprimer l'article 11 ter A.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement renvoie à un sujet de controverse entre la commission et le Gouvernement.
Il existe un crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, qui est ouvert aux agriculteurs : c'est une avancée et nous avons décidé de le reconduire.
En revanche, l'article 11 ter A, tel qu'il est rédigé, aboutit à élargir le bénéfice de ce crédit d'impôt. Pour parler clairement à notre majorité, il revient à élargir une niche fiscale.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Avis défavorable d'autant que la commission a adopté un amendement tenant en partie compte des remarques formulées par le ministre lors de son audition : il restreint le bénéfice de ce crédit d'impôt en le réservant au seul remplacement d'un salarié au lieu de l'ouvrir également à l'agriculteur lui-même.
Nous considérons que ce crédit d'impôt n'a rien d'un symbole, monsieur le ministre, il constitue un outil indispensable qui permet aux agriculteurs d'utiliser le système original des services de remplacement.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement de la commission.
Je dois dire que je n'ai pas tout compris.
En termes comptables, le départ d'un salarié en formation est une charge, susceptible d'être déduite des impôts. Je ne vois pas pourquoi il ferait l'objet d'un crédit d'impôt. Ce serait faire payer l'État deux fois.
J'ai apprécié que le ministre se soit adressé à sa majorité pour souligner qu'il s'agissait d'une niche fiscale : il a bien compris que l'opposition en était déjà consciente. Elle considère qu'il est temps de limiter ce genre de disposition.
Il ne me semble pas nécessaire que l'État paie deux fois. Lorsque j'étais agriculteur, mon remplacement était considéré comme une charge, et, comme je ne payais d'impôt que sur les bénéfices, cette charge était déjà déduite.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette affaire revêt une certaine importance car la formation n'est pas seule en jeu. Cet article concerne également le crédit d'impôt pour remplacement créé en 2003 à l'initiative de Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre. Il s'agissait de permettre aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs, de payer leur remplaçant. C'était une sorte de droit au congé qu'on instaurait enfin dans le monde agricole. J'ajoute que le crédit d'impôt est d'un montant modeste : 947 euros pour un remplacement de quatorze jours.
Si l'on supprime cet article, l'ensemble du dispositif sera remis en cause, y compris le crédit pour remplacement. Pour ma part, j'estime qu'il faudrait à l'inverse le prolonger car, dans l'état actuel de notre législation, le dispositif prend fin au 31 décembre de cette année. C'est le sens de l'un de mes amendements.
Il ne s'agit absolument pas d'une niche, monsieur le ministre. C'est même le contraire d'une niche : c'est un droit, un droit au congé au bénéfice du monde agricole. Croyez-moi si ce droit – que nous avons présenté au moment de sa création comme une véritable avancée sociale et qui a été perçu comme tel – était remis en cause, il faudrait prendre garde aux conséquences dans nos campagnes. Je vous invite d'autant plus à la vigilance que nous sommes dans une période de « chasse aux niches », comme on dit.
Il importe de distinguer les vraies niches, qui s'apparentent à des avantages inconsidérés, des crédits d'impôt comme celui-ci. Il s'agit ni plus ni moins de permettre aux agriculteurs de continuer à partir en congé : il nous faut donc absolument maintenir cette avancée sociale !
Après les interventions de M. le rapporteur, de Jean Gaubert et de Marc Le Fur, j'aimerais que chacun comprenne bien de quoi il s'agit.
Cet article prolonge, tout d'abord, le bénéfice du crédit d'impôt accordé aux exploitants pour couvrir les frais liés à leur remplacement quand ils partent en congé – ce qui est bien normal – en repoussant son terme du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012. Ce geste significatif est une façon de dire aux agriculteurs qu'ils pourront prendre un congé plus facilement.
Cet article comprend un autre geste significatif – notamment pour les finances publiques pour lesquelles son poids n'est pas négligeable : le bénéfice du crédit d'impôt est étendu pour assurer le remplacement d'un salarié en formation, si j'ai bien compris le raisonnement du rapporteur.
Je vois bien l'intérêt concret de ces dispositions pour les agriculteurs. En même temps, je suis responsable des deniers publics et de leur bonne gestion. Mettant en balance l'intérêt de cet amendement pour les agriculteurs et son impact pour les finances publiques, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
En tant que membre de la commission des finances, j'avais cru comprendre que les dispositions de nature fiscale – et cela me paraît en être une dans la mesure où le bénéfice du crédit d'impôt est étendu – devaient trouver leur place dans le cadre d'une loi de finances. Je m'étonne donc qu'une telle disposition soit inscrite dans ce texte.
Il y a même une lettre du Premier ministre qui incite les ministres à appliquer ce principe.
Je remercie François Scellier de rappeler ces principes qui ont du mal à s'imposer dans cette assemblée. Il est tout de même paradoxal qu'il revienne à l'opposition d'être la gardienne d'une certaine orthodoxie. La situation des finances de notre pays est suffisamment compliquée pour que, loi après loi, on n'en rajoute pas.
Ce crédit d'impôt est bien sûr une bonne nouvelle pour le monde agricole, mais, comme l'a dit le ministre, c'est aussi une belle aubaine. Un exploitant au bénéfice réel, lorsqu'il recrute un salarié pour se faire remplacer, crée des charges qui viendront en déduction de ses impôts. Pourquoi le budget de l'État serait-il affecté une deuxième fois avec un crédit d'impôt ?
Monsieur Le Fur, nous pourrons avoir un long débat sur le bénéfice réel, mais il me paraît temps, au XXIe siècle, d'arrêter avec cette idée démagogique selon laquelle les agriculteurs pourraient se dispenser de tenir une comptabilité pour savoir ce qu'ils gagnent et ce qu'ils perdent. Je le dis comme je le pense.
Oui, je le sais : il revient moins cher d'avoir recours aux services d'un comptable que d'acquitter un impôt forfaitaire lorsqu'on perd de l'argent et que l'on risque d'être privé du bénéfice des bourses pour ses enfants. Je pourrais continuer longtemps sur ce sujet.
Le ministre parlait de sagesse. Il me semble que la sagesse serait de penser à la situation des finances publiques et de faire en sorte que l'État ne paie pas deux fois.
Si nous adoptions cet amendement de suppression, dans quel autre texte le droit au congé trouverait-il un support juridique ?
Le droit au congé se traduit par un droit au remplacement : depuis 2003, il est possible aux agriculteurs de se faire remplacer pendant quatorze jours et de se voir compenser la moitié des coûts.
Je crains qu'il n'y ait pas d'autre support possible pour ce droit et je redoute une remise en cause de cet avantage très apprécié de nos compatriotes agriculteurs, en particulier de nos éleveurs.
J'ai connu des gens qui n'avaient jamais pris de congé avant que ce dispositif n'intervienne et qui bénéficient enfin grâce à lui de quelques jours de liberté. Une fois dans l'année, ce n'est quand même pas de la charité ! D'autres ont des congés longs, bénéficient de la RTT, là il ne s'agit que de quatorze jours. Les agriculteurs ne demandent pas grand-chose, qu'on puisse au moins leur maintenir ce droit !
Je remercie tout d'abord M. le ministre pour sa position de sagesse.
Je précise ensuite que le dispositif de cet article ne concerne pas les grosses exploitations agricoles. Un GAEC ou une EARL de taille importante, qui bénéficient déjà de suffisamment de personnel, ont rarement besoin des services de remplacement. Cela concerne avant tout nos petites exploitations familiales, que nous avons eu à coeur de défendre ces derniers jours. Il faut le rappeler.
Je suis saisi d'un amendement n° 18 , portant article additionnel après l'article 11 ter A.
La parole est à Mme Catherine Quéré.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1286 , portant article additionnel après l'article 11 ter B.
Cet amendement concerne la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun entre époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il s'agit d'éviter la création de GAEC d'opportunité.
Avis favorable. Cet amendement est à la hauteur de l'importance du texte comme ne manqueront pas de le remarquer tous ceux qui commencent à saisir cette importance. J'ai relevé tout récemment que c'était le cas de la presse agricole elle-même ; j'ai par conséquent bon espoir que la presse généraliste, qui s'intéresse une fois tous les trente-six du mois à l'agriculture, s'en apercevra à son tour.
On notera donc que le titre du dernier numéro de La France agricole ne porte pas sur l'assurance, les contrats ou la protection des terres agricoles mais sur le GAEC entre époux. Je tiens donc à féliciter le rapporteur de faire ainsi la une de La France agricole. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je tiens à me féliciter également de ce titre, monsieur le ministre, et de ce que le combat, dût-il être long, ait abouti. J'avais déjà défendu cette idée lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole présenté par Jean Glavany,…
C'est vrai !
…nous l'avions défendue lors de la discussion du projet de loi sur les territoires ruraux présenté par Hervé Gaymard, et nous l'avions défendue encore lorsque nous avons débattu du projet de loi d'orientation agricole alors que M. Bussereau était ministre. Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un consensus et c'est une excellente nouvelle : on prend enfin en compte la réalité de nos territoires en admettant qu'il n'est pas nécessaire de divorcer pour s'associer.
Montons un GAEC entre majorité et opposition !
(L'amendement n° 1286 est adopté.)
Sur l'article 11 ter, je suis saisi de cinq amendements, nos 1287 , 136 , 421 , 153 et 1349 , pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 136 et 421 , d'une part, et les amendements nos 153 et 1349 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1287 .
Si le fameux amendement « GAEC » a été adopté à l'issue d'un combat de trente ans, c'est aussi parce que nous avons un ministre constructif qui a compris l'intérêt de ce dossier.
L'amendement n° 1287 vise à délier une petite partie de la déduction pour aléas, la DPA, de l'obligation d'assurance. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'une petite partie.
Les exploitants peuvent provisionner chaque année 23 000 euros au plus de leur bénéfice imposable, le plafond global de la DPA étant de 150 000 euros. L'amendement propose l'instauration d'un premier plafond de 5 000 euros par exercice pour un plafond non annuel mais global de 35 000 euros, compris dans le plafond de 150 000 euros – il ne s'agit donc pas d'une dépense nouvelle mais bien d'une petite partie bénéficiant aux exploitations de polyculture, d'élevage ou aux petites exploitations puisque, d'après mes informations, les grandes exploitations ne sont pas intéressées.
Le grand principe que vous défendez, monsieur le ministre, consiste à être le plus incitatif possible en matière d'assurance et de lier la DPA et l'assurance. Après mûre réflexion, je ne pense pas que l'adoption de cet amendement modifierait sensiblement le nombre d'assurés récolte.
Ce sera l'un des rares points de désaccord que j'aurai avec le rapporteur, mais je reprends les mots de Jean Gaubert : c'est une question de principe. La DPA est un dispositif très avantageux. Il s'agit d'une déduction fiscale à hauteur de 23 000 euros par an permettant à l'agriculteur d'être non seulement exonéré de toute fiscalité, mais de placer cet argent sur un compte rémunéré à 5 % garantis. J'ignore si vous êtes nombreux ici à disposer d'un compte rémunéré à 5 % garantis… J'estime par conséquent nécessaire la liaison entre la DPA et la souscription d'une assurance. Du reste, si l'on commence à délier une petite part aujourd'hui, 5 000 euros, il y a fort à parier qu'il s'agira demain de 15 000 et ainsi de suite…
Il n'est pas question de toucher au lien existant. Si l'on veut bénéficier de cette dotation pour aléas, c'est-à-dire d'un avantage fiscal qui permet de placer de l'argent pour faire face aux coups durs, il est normal de souscrire une assurance – c'est donnant-donnant entre l'État et l'exploitant.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 136 .
Le Nouveau Centre étant un grand parti avec différentes sensibilités, je me situe plutôt sur la ligne du ministre : il s'agit de rendre le dispositif le plus incitatif possible pour souscrire une assurance. Il s'agit de l'un des principes fondateurs de ce texte. Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur et je retire l'amendement n° 136 .
(L'amendement n° 136 est retiré.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 421 .
Laure de La Raudière s'associe à cet amendement cosigné par plusieurs de nos collègues, dont Jean-Pierre Decool. Il s'agit de rendre plus souple un dispositif qui nous paraît inutilement contraignant.
Certaines récoltes sont aujourd'hui très mal couvertes par les assurances. Si l'on rend obligatoire un lien entre la DPA et une souscription d'assurance, les assureurs ne seront pas incités à offrir une bonne prestation. Les agriculteurs sont convaincus qu'ils doivent s'assurer mais j'ai l'impression qu'en rendant obligatoire un lien entre l'obtention de la DPA et la souscription d'une assurance, on fait le jeu des assureurs en ne les forçant pas à adapter leurs propositions aux agriculteurs. C'est pourquoi je soutiens ces amendements identiques.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 153 .
Je m'accorde avec le rapporteur et Laure de la Raudière. Nous devons combattre toute forme d'aléas. Nous avons discuté hier de dispositions européennes qui permettaient de les atténuer. Elles ont de fait disparu. Nous devons par conséquent imaginer d'autres moyens. La DPA est un très bon système, qui, de plus, a été perfectionné puisque, depuis l'adoption de la loi de finances pour 2010, on peut sortir de ce dispositif en cas de crise économique.
Aussi faut-il que la DPA ne soit pas trop compliquée. Nous avons tout intérêt à ce que les agriculteurs saisissent l'occasion d'utiliser cette dotation. Votre idée est de conditionner cette utilisation à la souscription d'une assurance. Comme vous, monsieur le ministre, je suis partisan du développement de l'assurance, mais nous n'en sommes qu'aux prémices. Dans mon département, seul un millième des terres est assuré à l'assurance récolte. Cela ne suffit certes pas.
J'ai bien compris votre souci en ce qui concerne la réassurance, l'assurance fourrage, votre objectif de renforcer la concurrence parmi les assureurs alors qu'elle reste faible en matière agricole. Vous aurez raison, j'espère, dans quelques années. Reste que l'assurance est aujourd'hui balbutiante dans le domaine qui nous intéresse. À défaut d'assurance, il faut permettre aux exploitants d'utiliser la DPA.
Pendant les années de vaches grasses, on met de l'argent de côté pour l'employer au cours des années de vaches maigres. Espérons que la période à venir sera plus favorable. En attendant, faisons en sorte que les agriculteurs soient en mesure de faire face à la prochaine crise. Ne décourageons pas l'utilisation de la DPA. C'est pourquoi je souscris à l'idée du rapporteur de limiter la dotation à 5 000 euros pour les agriculteurs non assurés.
Je retire mon amendement. Il s'agissait pour moi de manifester mon soutien à l'amendement du rapporteur qui me semble un bon compromis : renforcer assez vite la DPA afin que, dans quelques années, on rende obligatoire le lien entre DPA et assurance. Encore faut-il que l'assurance ait le temps de se développer.
(L'amendement n° 1349 est retiré.)
(L'amendement n° 1287 est adopté.)
Je le retire, monsieur le président.
(L'amendement n° 427 est retiré.)
(L'article 11 ter, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l'amendement n° 1370 , portant article additionnel après l'article 11 ter.
Cet amendement concerne la possibilité pour certaines catégories de travailleurs comme les débardeurs, les bûcherons, les paysagistes de déduire leurs cotisations sociales de leurs bénéfices industriels et commerciaux.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais le rapporteur donne un avis défavorable.
Défavorable. Je suggère à Antoine Herth de retirer son amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1291 , deuxième rectification.
L'article 244 quater du code général des impôts dispose que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de prospection commerciale. L'ensemble, subordonné au recrutement d'une personne, est plafonné à 40 000 euros par entreprise.
Le présent amendement prévoit que les entreprises puissent profiter du crédit d'impôt export, et ainsi déduire les frais engagés pour les activités de prospection commerciale, dans les conditions actuelles avec un délai pouvant être prorogé de douze mois. Il s'agit donc d'améliorer le dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l'amendement n° 517 .
Le présent amendement vise à mettre en place une TVA sociale afin de transférer les coûts de la protection sociale, qui pèsent lourdement sur le coût du travail, sur la TVA des produits concernés, améliorant ainsi la compétitivité des produits exportés et atténuant l'effet du dumping social des importations, tout en proposant une solution durable au déficit croissant de la protection sociale et du système des retraites agricoles.
Nous sommes nombreux à avoir défendu le modèle social français et l'adoption d'un tel dispositif revêtirait un caractère éminemment symbolique. Grâce au droit à l'expérimentation qui vous est cher depuis la révision constitutionnelle, nous pourrions essayer de le mettre en place par le biais de l'agriculture avant, éventuellement, de l'étendre à l'ensemble des activités économiques.
Même avis.
(L'amendement n° 517 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n°148 , portant article additionnel après l'article 11 quinquies.
Il est défendu.
(L'amendement n° 148 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, pour soutenir l'amendement n° 992 , tendant à supprimer l'article 11 sexies A.
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 sexies A qui établit le calcul des cotisations des exploitants sur l'année N. Je rappelle aux députés de la majorité que le coût de ce dispositif atteint 150 millions d'euros par année pleine.
La commission n'a pas été consultée sur cet amendement. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec les chiffres du ministre.
Ses services ont toujours tendance à les gonfler et ont probablement considéré que 100 % des agriculteurs passeraient au mode de calcul portant sur l'année N, alors qu'aujourd'hui seuls 18 % d'entre eux adopteraient le système envisagé.
Compte tenu, néanmoins, de mon souci de préserver les finances publiques, je donne un avis favorable à l'amendement.
Si l'amendement est adopté, les autres amendements à l'article tomberont et nous ne pourrons pas en discuter.
Nous considérons comme vraiment important le dispositif prévu par l'article 11 sexies A, puisqu'il va dans le sens de la modernisation de la fiscalité agricole. Aujourd'hui, les calculs des cotisations sociales et des contributions sociales sont assis sur le revenu moyen des trois années précédentes ou bien sur une assiette constituée des revenus de l'année N-1.
Il nous semble très important de n'asseoir le paiement des cotisations sociales que sur les revenus de l'année N – et Dieu sait qu'il peut y avoir des fluctuations. La modernisation de la fiscalité agricole est un combat que nous menons depuis fort longtemps.
Je ne dispose pas de vos moyens, monsieur le ministre, pour évaluer le coût d'un tel dispositif. Reste, j'y insiste, qu'il va vraiment dans le sens d'une fiscalité moderne. Nous nous opposons donc fortement à votre amendement de suppression – et j'invite nos collègues de la majorité à nous suivre – et regrettons que vous ne vouliez pas franchir ce pas.
Décidément, nous allons finir à fronts renversés. Je rappellerai le coût de ce genre de dispositif et que quand on paie des charges ou des impôts, c'est parce que l'on a gagné de l'argent. Qu'on ne donne donc pas dans le misérabilisme à propos des agriculteurs les plus en difficulté, ils ne sont pas concernés. Le sont ceux qui ont gagné de l'argent – et c'est heureux, et il faut souhaiter qu'ils soient plus nombreux.
Le système de cotisation des agriculteurs est fondé sur la moyenne triennale des revenus. Il s'agit déjà d'un gros avantage. J'ai été pendant trente-cinq ans à mon compte et je sais de quoi je parle : sans ce système, j'aurais payé plus d'impôts. On ne peut tout de même pas tirer sur tous les bouts.
Le problème n'est pas de gagner de l'argent mais de pouvoir lier les cotisations aux revenus de l'année en cours !
On va bientôt nous proposer des exonérations de foncier bâti, mais qui paiera les travaux routiers dans nos communes rurales ? Il est temps que chacun paie sa part à la collectivité nationale en fonction de ses moyens.
Cet amendement tend à harmoniser les taux des cotisations dues à la MSA pour mettre fin à une distorsion injuste.
Défavorable.
Je retire mon amendement, mais je souhaite que le sujet soit abordé dans le débat sur la réforme des retraites. (M. le ministre acquiesce.)
(L'amendement n° 1366 est retiré.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 339 rectifié , 948 deuxième rectification, 1034 rectifié et 1365.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour défendre l'amendement n° 339 rectifié .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l'amendement n° 948 deuxième rectification.
Défendez-vous également l'amendement n° 1034 rectifié , monsieur Fasquelle ?
Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Défavorable. Je reprends l'expression de M. Gaubert : ne faisons pas trop de misérabilisme. Quand une exploitation au réel ne produit aucun revenu, l'exploitant ne saurait être assimilé au citoyen bénéficiaire de la CMU. Même s'il connaît quelque retard de trésorerie, ledit exploitant a touché un salaire. Quant au revenu nul, il n'exclut pas que l'agriculteur ait touché un peu de DPI, de DPA et bénéficié de quelques autres artifices fiscaux, dispositifs grâce auxquels il serait exonéré de charges sociales.
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 339 rectifié , 948 deuxième rectification, 1034 rectifié et 1365 sont retirés.)
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour défendre l'amendement n° 20 , portant article additionnel après l'article 11 sexies B.
Il est défendu.
(L'amendement n° 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 46 .
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Aujourd'hui, un agriculteur victime d'un accident du travail grave qui commence à récupérer un meilleur état de santé est face à une alternative dont aucun des volets n'est satisfaisant : soit il reprend son travail à temps partiel mais perd tous les avantages de la protection sociale de la MSA ; soit il force sur ses capacités récupérées et travaille à temps complet en prenant des risques que le corps médical n'est pas prêt à assumer.
Selon un document de la MSA, en l'état actuel de la réglementation, aucun texte ne prévoit la possibilité d'un temps partiel thérapeutique dans le cadre de l'assurance accident du travail des exploitants agricole, mais cette faculté serait à l'étude. J'ai pensé que profiter du texte de la LMA pour régler ce problème serait une bonne idée.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 171 .
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales les agriculteurs propriétaires de terres contaminées par le chlordécone, quelle qu'en soit la superficie. La durée de rémanence du chlordécone est de plus de cinquante ans, ce qui met les agriculteurs dans la difficulté. Une mission parlementaire s'était engagée à faire en sorte qu'ils soient indemnisés, ce qui n'est toujours pas le cas. Il s'agit donc d'un autre moyen de les soulager.
La commission et tous les parlementaires sont conscients de la gravité de ce dossier. En 2008, le Gouvernement a mis en place un plan Chlordécone dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année. Le président de la commission des affaires économiques a réaffirmé hier qu'il demanderait les conclusions des actions conduites. Certains avantages fiscaux étant déjà accordés, mieux vaut attendre les conclusions du plan avant d'ajouter d'autres mesures financières. Avis défavorable.
(L'amendement n° 171 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 109 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1048 .
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Certains de mes collègues semblent commencer à fatiguer. Je suis désolé pour eux, je suis là pour cet amendement précis. J'ai été mandaté chez moi pour cela.
Après avoir entendu la Bretagne, je vous invite à écouter avec attention ce que j'ai à vous exposer sur la main-d'oeuvre en France. Il s'agit là de l'amendement le plus important que le groupe Nouveau Centre a à soumettre à l'Assemblée. Il porte sur les distorsions de concurrence en matière de coût du travail au niveau de l'Union européenne.
Cet amendement tend à exonérer de cotisations patronales les employeurs de salariés agricoles et à faire payer cette exonération par la grande distribution. Le financement de l'amont, à savoir la production agricole, par l'aval me semble tout à fait légitime, et l'Assemblée s'honorerait à débattre de ce principe.
Un autre amendement, de repli celui-là, proposera la même chose, limitée au secteur des fruits et légumes.
Pour poser le problème, je voudrais vous livrer quelques informations éclairantes. Nous disposons maintenant de plusieurs rapports, dont celui de notre collègue Jacques Le Guen. Selon la FNPF, le coût total pour l'employeur de l'heure de travail agricole est en France de 10,29 euros, dans la province de Hambourg en Allemagne, de 5,50 euros, en Espagne de 7,80 euros, aux Pays-Bas de 9,24 euros et de 4,13 euros pour les salariés de moins de dix-huit ans, en Belgique de 7,40 euros. Le différentiel de productivité est énorme.
Nous avons passé beaucoup de temps sur le différentiel de compétitivité réglementaire, mais, là, on est au coeur du problème. Si nous n'arrivons pas à le résoudre, il ne faudra pas pleurer devant le recul du verger de pommes en France, non plus que sur la montée en tomates, en asperges et légumière de l'Allemagne. Vos courbes relatives au porc, monsieur le ministre, relevaient du même problème.
La question du coût horaire n'est pas du ressort de l'Europe, elle est du ressort national. Monsieur le ministre, vos homologues des autres pays de l'Union ont trouvé un dispositif pour baisser le coût du travail.
Je suis à votre disposition pour vous détailler celui qu'a trouvé votre collègue allemand, sous un nom que je suis absolument incapable de prononcer (Sourires), pour un résultat de 5,50 euros de l'heure. En Espagne, on joue sur le SMIC, de même qu'aux Pays-Bas. Chacun de vos collègues a donc trouvé le moyen de baisser le coût du travail et de mettre son agriculture en position compétitive.
Au sein du Nouveau Centre, votre discours plaît et interpelle. Ne rien mettre dans la loi qui soit contre le droit européen, nous en sommes d'accord ; la compétitivité identifiée comme le principal problème, nous en sommes également d'accord. Mais sur le problème du coût du travail, que fait-on ? Allons-nous continuer à être les grands naïfs de l'Europe ou allons-nous réfléchir au moyen de le baisser ? C'est là une revendication massive de nos agriculteurs. Si le Nouveau Centre a été parmi les premiers à saluer l'exonération des charges saisonnières, il est dans l'attente pour le reste.
J'entends bien qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses publiques. Vous avez raison de le dire, monsieur le ministre. Qui donc, puisque ce n'est pas l'État, pourrait payer cela ? Il nous semble que l'acteur socio-économique qui en a les moyens et à qui on peut légitimement le demander est la grande distribution.
La grande distribution, sur certaines filières agricoles, notamment sur les fruits et légumes, marge de manière tout à fait indécente. Je rappelle que lorsque les producteurs de pomme de la vallée de la Garonne touchent 0,20 euro, les clients paient 2 euros. Et là, on ne peut pas dire que c'est l'industrie, il n'y en a pas ! C'est un face-à-face direct entre les organismes de commercialisation des producteurs et la grande distribution. Il m'a été permis, un jour, d'entendre dire que, sur les fruits et légumes, ses marges nettes étaient de plus de 30 % ! Allons-nous la mettre à contribution ?
Cela me semble parfaitement légitime. Monsieur le ministre, vous avez l'outil fiscal, que vous n'êtes d'ailleurs pas loin d'utiliser dans les accords de Paris. Mais surtout, vous avez le feu vert politique du Président Sarkozy, qui a dit hier, en Aveyron, que si la grande distribution ne baisse pas ses marges, nous la taxerons. Qu'est-ce qu'on attend ? Que craignez-vous ?
On va nous opposer que la grande distribution est aussi un acteur fragile.
En la faisant payer, au moyen de l'outil fiscal de la tascom qui finance déjà les petits commerçants, on peut s'attendre à ce que la grande distribution répartisse ce nouvel impôt qui la frappera entre la réduction de ses marges – mais il lui en restera – et les clients. Est-ce si grave ?
Pour une fois, devant le drame que vivent l'arboriculture et le maraîchage en France, ne pourrait-on pas arbitrer en faveur des producteurs contre les consommateurs ? Monsieur le ministre, c'est là un rendez-vous majeur de la LMA. Votre discours est celui de la compétitivité, et si vous n'honorez pas ce rendez-vous, vous manquerez l'essentiel de la LMA quelle que soit l'utilité des outils que vous aurez mis en place.
Nous vous demandons donc solennellement, et c'est pourquoi nous voulons que chaque groupe exprime sa position à travers un vote public, d'agir. Votre collègue allemand a agi. C'était dans le cadre des accords germano-polonais, me direz-vous. Soit ! Les Espagnols ont agi. Un jeu sur le SMIC, m'opposerez-vous. Très bien ! Les Pays-Bas aussi ont agi. Tous ont trouvé quelque chose, pourquoi pas nous ? En attendant une harmonisation sociale européenne, que nous appelons de nos voeux mais qui est encore loin, trouvons une solution nationale. Aujourd'hui, un à un, les arboriculteurs quittent leur métier, souvent de manière dramatique. Je vous renvoie au nombre de suicides dans l'arboriculture que j'ai rappelé.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous interpeller aussi vigoureusement et avec autant de passion, mais cette question est, pour nous, au coeur de la compétitivité et de la LMA. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Avis défavorable.
Je sais, monsieur Dionis du Séjour, que votre passion correspond au désarroi des arboriculteurs. C'est indiscutable.
Mais, dans notre pays, un certain nombre d'autres productions, agricoles ou non, connaissent le même désarroi. Imaginez que l'on adopte des mesures de ce type pour toutes les professions en crise en disant au client : « Vous allez payer les charges sociales et patronales à leur place, car ils ont du mal. » Je suis obligé de vous dire que ce n'est pas sérieux.
Monsieur Dionis du Séjour, nous avons travaillé ensemble sur la grande distribution. Vous nous avez dit qu'elle réalisait parfois des marges nettes de 30 %. Soyons sérieux !
Soyons honnêtes ! Chez un commerçant, pour la revente des produits, les marges vont de zéro à 50 ou 60 %. Mais la marge nette finale d'un distributeur n'a jamais été de 30 %
Si le législateur proposait de facturer les charges sociales patronales au client, ces dernières figureraient dans un coin de la facture. Je ne sais s'il s'agirait de marges avant ou de marges arrière, mais elles seraient répercutées.
Vous étiez favorable à l'amendement de suppression du crédit d'impôt sur le remplacement, qui coûtait quelques centaines de milliers d'euros, et, là, vous nous proposez une mesure qui dépasse largement le milliard.
Indirectement, il s'agit d'argent public, car vous vous doutez bien que si la grande distribution donne ce milliard à ses propres clients pour payer les charges sociales patronales, elle ne les versera pas en impôt à l'État.
M. le rapporteur a été, comme d'habitude, éloquent. Je ne nie pas les difficultés liées au coût du travail. Les remèdes proposés par M. Dionis du Séjour sont à la hauteur de la passion qu'il porte à ce dossier. Il propose des remèdes radicaux, mais totalement inapplicables.
Je vais reprendre le raisonnement. Des choses ont été faites. Nous avons exonéré de charges sociales patronales l'ensemble des salariés occasionnels du secteur agricole. Cela n'a été fait, en France, pour aucun autre secteur économique. La mesure coûte 170 millions d'euros par an au budget de l'État, soit près d'un milliard tous les cinq ans. Cet effort considérable accompli par le budget de l'État, sur ma proposition, sur décision du Premier ministre et du Président de la République, est applicable au 1er janvier 2010. Cette exonération était réclamée depuis des années et n'avait jamais été accordée auparavant.
Ne nous reprochez pas de ne pas avoir fait d'efforts. Nous avons fait des efforts massifs. Je rappelle que le travail occasionnel représente près de 43 % de la masse salariale de toute l'agriculture. Nous avons donc quasiment réglé la moitié du problème en ramenant le coût du travail temporaire à 9,26 euros environ, au lieu de 11,29 euros, niveau où il était encore il y a un peu plus de six mois.
Je suis prêt à travailler et à étudier des solutions, à prendre le temps nécessaire pour traiter les problèmes du travail permanent. Mais nous ne pouvons pas, du jour au lendemain, décider d'exonérer de toutes charges sociales le coût du travail permanent dans l'agriculture. D'abord, cela aurait non seulement un coût budgétaire qui – pardonnez-moi l'expression – « exploserait tous les compteurs ». Ensuite, cela poserait un problème d'équité vis-à-vis des autres secteurs de l'économie. Le ministre de l'agriculture n'est pas seulement ministre des agriculteurs, c'est avant tout un ministre de la République. Je ne soutiendrais pas de décision qui ne soit pas équitable vis-à-vis de l'ensemble des personnes qui travaillent dans ce pays. Je n'imagine pas expliquer à un salarié que l'agriculture a été exonérée de toute charge sociale et que cela n'a pas été fait pour les autres secteurs économiques. Où est l'équité ? Où est la justice ?
Troisième élément, je connais, monsieur Dionis du Séjour, votre passion et votre volonté de résoudre le problème. Non seulement ce serait injuste, mais, en plus, cela risquerait fort d'être inefficace. Une fois que vous aurez reporté le versement sur ces malheureuses grandes enseignes, que ferez-vous ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe NC.)
J'étais ironique. On peut toujours prendre un bouc émissaire en proposant d'aller prendre l'argent chez les grands distributeurs. Mais je vous rappelle qu'ils représentent aussi des emplois, des salariés, on ne peut nier cet aspect des choses. Que feront Carrefour, Auchan lorsqu'ils auront payé pour les cotisations sociales des agriculteurs ? Ils ne sont pas naïfs ! Ils augmenteront les prix et le consommateur paiera. Soyons clairs ! Ils ne se contenteront pas de payer sans répercuter sur les prix finaux.
Je suis dur dans mon analyse, car je crois qu'il faut éviter d'adopter des choses en désaccord total avec la loi telle qu'elle existe aujourd'hui ? Je m'engage à travailler sur la question du coût du travail permanent. Mais il y a des lignes rouges qu'il ne faut pas franchir.
La première ligne rouge, c'est l'équité vis-à-vis des autres salariés.
La deuxième ligne rouge, c'est le droit du travail français. Je refuse les contrats de service tels qu'ils existent en Allemagne, car j'estime que ce n'est pas conforme à la tradition sociale française. Il est préférable d'amener les Allemands vers autre chose, pour qu'ils ne renouvellent pas en 2011 – date butoir – les contrats de service avec la Pologne, plutôt que d'appliquer la même chose sur notre territoire. Il faut savoir pousser les gens vers le haut, plutôt que niveler toujours vers le bas.
La troisième ligne rouge, c'est l'efficacité. Il ne faut pas adopter une mesure dont nous ne sommes pas certains qu'elle sera efficace à 100 %.
Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous. Je pourrais m'arrêter là, mais on penserait qu'il y a quelque part collusion. (Sourires.)
En même temps, je ne suis pas totalement d'accord avec vous.
Premièrement, je voudrais que l'on arrête de parler de « charges sociales ». Il s'agit de cotisations sociales patronales.
Si ! Le vocabulaire compte dans notre pays, vous le savez.
Deuxièmement, il n'est pas sérieux, au cours de l'examen d'un texte un vendredi en fin d'après-midi – même si l'assistance est assez nombreuse –, de modifier un système qui touche des milliers d'entreprises et probablement des dizaines de milliers de salariés.
Troisièmement, M. le ministre a dit, au début de l'examen du texte, qu'en Allemagne existait un dispositif particulier consistant à faire venir des Polonais et à les payer beaucoup moins cher. Il serait intéressant de savoir comment cela se pratique dans d'autres pays et même dans certaines régions de France avec des salariés pourtant permanents.
Monsieur Dionis du Séjour, nous ne sommes pas opposés à ce que pour certaines entreprises dites de main-d'oeuvre – et des entreprises agricoles peuvent effectivement relever de cette catégorie – il y ait une modulation des cotisations sociales patronales, de façon à faire la différence entre celles qui ne correspondent pas tout à fait à cette catégorie – c'est valable dans le domaine industriel, dans le domaine commercial, et également dans le domaine agricole. Mais pas de cette manière, sauf – et je pense que c'est essentiellement ce qui vous guide dans la défense de vos amendements – à vouloir faire exploser notre système actuel, auquel nous sommes attachés, à gauche de l'hémicycle,…
…et auquel, je l'espère, vous êtes, vous aussi, attaché, compte tenu de son origine.
Or, vous mettriez ce système en péril avec un dispositif comme celui-là. Nous voterons contre votre amendement.
Je voudrais citer les paroles d'un entrepreneur des Vosges dans le livre Voyage au pays du coton de l'académicien Eric Orsenna : « Vaut-il mieux payer un peu plus cher des produits avec son salaire que payer un peu moins cher des produits avec ses indemnités de chômeur ? » Cela rejoint la question posée par M. Jean Dionis du Séjour.
Aujourd'hui, le secteur des fruits et légumes connaît dans notre pays une crise extraordinaire. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que l'on importe 50 % de fruits et légumes en France. Cela va continuer, car tous les clignotants sont au rouge.
Le communiqué de presse de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture du 30 juin 2010 – il ne s'agit pas d'un organisme révolutionnaire, il est sérieux – titre : « Revenus agricoles 2009 : la débâcle est confirmée. »
Nous vivons dans le Sud-Ouest, comme dans le Sud-Est, une vraie débâcle. Les arboriculteurs ne bénéficient même pas de primes d'arrachage comme les viticulteurs. Les gens qui travaillent dans le secteur des fruits et légumes ne peuvent plus s'en sortir, du fait des salaires versés.
Il est vrai que nous avons fait beaucoup. Les exonérations sur les travailleurs saisonniers ne datent pas d'aujourd'hui. Peu à peu, gouvernement après gouvernement, on les a fait grimper, pour arriver, cette année, à une exonération totale de charges patronales. Malgré cela, les distorsions de concurrence sont terribles. Nous sommes au bout d'un système, car il en va de l'agriculture comme de l'industrie.
Les 800 employés de l'usine de meubles d'Hagetmau ont appris, à la fin du mois de mai, que la fabrication des meubles, qu'achetait essentiellement Conforama, serait désormais faite en Chine et qu'ils seraient tous licenciés. Jusqu'à quel point nos activités industrielles et nos activités agricoles seront aspirées par les pays à bas coût ? Nous avons compris que l'Europe libérale ne souhaitait pas se protéger et que le but était le marché mondial ouvert. Mais, là, c'est pire encore : la concurrence est intra-européenne, puisque les pays cités par Jean Dionis du Séjour sont l'Allemagne, l'Espagne et la Pologne, où l'on ne parvient pas à appliquer les mêmes règles et à se battre à armes égales.
Tous les tenants de la concurrence libre et non faussée doivent le reconnaître.
Depuis huit ans que vous êtes au pouvoir, si vous aviez voulu les abroger, vous auriez pu.
Mes chers collègues, c'est pour ces raisons que les tenants de la concurrence libre et non faussée, dont vous êtes, devraient se rendre compte que la concurrence est libre, mais totalement faussée. Nous n'avons pas de solutions. C'est un des mérites du rapporteur et du ministre de reconnaître que la loi de modernisation agricole n'apportera pas de solution.
Je pense que ce que propose M. Dionis du Séjour n'est pas applicable et que le problème reste entier. Faudra-t-il attendre pour le résoudre qu'en France tous les gens en âge de travailler soient devenus des chômeurs ?
Avant de donner la parole à M. Daniel Garrigue, je l'informe, pour qu'il ne se sente pas brimé, qu'il lui reste en tout et pour tout quatre minutes. Cela ne permet guère d'aller très loin. Ne les consommez pas d'un coup ! (Sourires.)
Vous avez la parole, mon cher collègue.
La proposition deM. Jean Dionis du Séjour me semble intéressante. Il s'agit d'instaurer en quelque sorte la TVA sociale à l'échelle micro-économique.
Je regrette que le débat sur la TVA sociale ait été pollué au lendemain des présidentielles de 2007.
Dans quelle mesure peut-on faire financer une partie de notre sécurité sociale par des prélèvements sur les produits de l'importation ? Voilà l'un des enjeux. Dans des secteurs comme les fruits et légumes ou celui du meuble – l'exemple d'Hagetmau –, la question mérite vraiment d'être discutée.
Si le toit de votre maison est percé, est-ce que vous déplacez le lit sur lequel il pleut ou est-ce que vous faites réparer le toit ? Telle est l'image qui me vient à l'esprit avec l'amendement de notre collègue Jean Dionis du Séjour. En d'autres termes, doit-on apporter une réponse d'ordre micro-économique en essayant de trouver des solutions en interne ou à un autre niveau ?
Cette nuit, M. le ministre a, pendant quelques secondes, été « chassaignien », je serai donc, pendant un court instant, « Le Mairien ». (Sourires.) Oui, il y a une action à mener au niveau européen. J'ai été sensible à l'exemple des ouvriers agricoles polonais en Allemagne. Le propos du ministre traduit une volonté de tirer vers le haut du point de vue social et le refus de solutions locales tirant vers le bas.
La France et l'Europe doivent avoir une ambition politique par rapport à ces questions. On a beaucoup parlé de la concurrence des fruits et légumes espagnols notamment. À Almeria par exemple, des serres spécialisées dans la fraise, la tomate et la courgette entre autres s'étendent sur 25 000 hectares. C'est le résultat de la politique des fonds structurels européens qui a favorisé une culture désastreuse pour l'environnement. Là aussi, ne faudrait-il pas tirer vers le haut au nom du respect de l'environnement et refuser d'adopter ces pratiques chez nous ?
En outre, je rappelle qu'il est possible d'intervenir sur les importations de fruits et légumes par le biais de la traçabilité assortie de contrôles sanitaires. Or chacun sait que ces contrôles ne sont pas toujours pratiqués. La directrice de l'AFSSA que nous avons auditionnée a cité l'exemple d'analyses désastreuses d'asperges provenant de l'étranger.
En période de crise économique, il faut faire jouer la préférence communautaire. À plusieurs reprises, le Président de la République a dit qu'il fallait y recourir en cas de besoin, lorsque la concurrence est trop féroce.
Méfions-nous des solutions trop faciles, même si c'est louable, Jean Dionis du Séjour.
La grande distribution pose en effet problème, mais ce problème, il faut le prendre à bras-le-corps, non à la marge. Il faut intervenir au stade des négociations commerciales. C'est à ce niveau que l'on peut faire évoluer la situation, non en créant une taxe sur les surfaces commerciales.
C'est avec passion et détermination que Jean Dionis du Séjour a abordé un problème de fond, qui est loin d'être un problème sectoriel comme cela a été dit. Il mérite que nous nous y attardions.
Je rappelle à nos collègues que Jean Dionis du Séjour tient les mêmes propos depuis sept ou huit ans dans notre hémicycle. Chaque fois, il lui fut répondu que ce n'était pas le moment et qu'il fallait réfléchir à une solution.
Pendant que nous tergiversons, les pays européens ont, les uns après les autres, adopté des mesures en faveur de la compétitivité de leur agriculture.
Nous sommes face à un problème de fond, chers collègues. Les propositions de notre collègue sont intelligentes et responsables. Elles sont d'ordre général et visent à sauver une bonne partie de notre agriculture, plus particulièrement le secteur des fruits et légumes. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, il convient, dans un esprit de responsabilité, d'adopter une solution qui ne coûtera rien à l'État. Ce serait un pis-aller à la TVA sociale.
Nous ne pouvons indéfiniment retarder l'échéance.
Compte tenu des difficultés dans de nombreux secteurs industriels – meuble, textile –, nous sommes, en tant qu'élus, bien placés pour le savoir.
Dans le secteur de l'agriculture, pourquoi ne pas expérimenter ? Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le rapporteur et le ministre ont presque réussi à nous faire pleurer sur le sort de la grande distribution ! S'il y a un secteur d'activité qui n'a pas à se plaindre actuellement car il bénéficie d'un environnement juridique très favorable, c'est bien la grande distribution tant le déséquilibre est important entre producteurs et distributeurs.
Si nous n'adoptons pas la proposition de Jean Dionis du Séjour et du groupe Nouveau Centre, nous serons en totale contradiction avec l'article 1er, qui ne serait plus qu'une louable pétition de principe. Nous avons largement souscrit au développement des circuits courts et de proximité. Or, maintenant, nous ne nous en donnons pas les moyens.
À la désespérance de l'ensemble d'une filière, il convient, en urgence, d'apporter des réponses à la hauteur de la situation. Nous ne pouvons attendre davantage. C'est maintenant qu'il faut agir.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous laisser du temps pour nous exprimer. Nous nous ferons plus discrets ensuite, je vous le promets.
Notre proposition préserve l'équilibre des comptes publics. Vous n'avez pas d'inquiétude à avoir, nous sommes conscients de l'état de nos finances. D'un côté, on exonère de cotisations patronales et, de l'autre, on taxe la grande distribution avec un outil fiscal qui existe, à savoir la TASCOM qui finance le FISAC.
On nous rétorque que ce n'est pas sur un coin de table et dans la précipitation que l'on rédige une telle proposition, mais quand pourrons-nous légiférer sur ce sujet alors que le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture s'y prêterait parfaitement ? Le groupe Nouveau Centre vous donne l'occasion de le faire par le biais de cet amendement. S'il y a d'autres propositions, faites-le nous savoir, chers collègues.
Nous posons en principe que l'aval doit financer l'amont. Le Gouvernement, monsieur le ministre, l'a fait pour les télécoms en taxant le chiffre d'affaires des FAI de 0,9 %.
Certes, mais on a taxé l'aval pour l'amont.
Le Gouvernement et le Président de la République l'ont fait pour les pêcheurs.
Laissez-nous épuiser notre temps de parole, monsieur le rapporteur. Vous, vous avez tout le temps que vous voulez.
Le Président de la République n'a-t-il pas dit que les pêcheurs, « c'est le pays profond » ? Il faut bouger.
Les arboriculteurs ne représenteraient-ils pas le pays profond ?
Monsieur le ministre, la distribution s'en sort bien. Que répondez-vous au 0,20 euro pour les producteurs contre 2 euros pour les clients ? Où est la marge ? L'observatoire des prix et des marges se penchera sur la question, me direz-vous. Moi, je n'ai pas besoin de l'observatoire pour ce qui l'en est pour les fruits et légumes.
Je sais où se situe la marge. J'ai vu les livres de comptes de la grande distribution avec des marges nettes de 30 % sur les fruits et légumes. Si vous souhaitez apporter la contradiction, avancez vos arguments.
Les Allemands, les Espagnols, les Pays-Bas ont trouvé une solution, et nous, rien ! Nous sommes, en termes de compétitivité, d'une naïveté absolue. Nous ne livrons pas bataille. Je rappelle que le financement de la protection sociale n'est pas une compétence européenne, mais une compétence nationale.
Hier, le Président de la République a déclaré : « Autre problème, celui de la grande distribution. On obligera les enseignes de la grande distribution à réduire leurs marges. Si elles ne le font pas, on les taxera et on reversera sous une forme sur laquelle nous sommes en train de discuter le produit de cette taxe. »
Monsieur le ministre, dites-nous quelles sont ces discussions en cours ?
Le Président de la République s'est exprimé hier clairement, vous ne pouvez donc pas nous dire que notre proposition n'est pas envisageable. Elle l'est, et c'est l'une des seules pistes que vous avez.
L'amendement de nos amis du Nouveau Centre présente quelques inconvénients, comme l'inévitable répercussion en aval sur le prix payé par le client, et, en amont, sur le prix que le distributeur acceptera de payer au producteur. Il me semble assez logique qu'il essaie de récupérer la charge qui lui incombe. En outre, il y aura une conséquence discriminatoire vis-à-vis des produits étrangers.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 1048 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 17
Contre 36
(L'amendement n° 1048 n'est pas adopté.)
Le groupe Nouveau Centre souhaite-t-il un scrutin public sur l'amendement n° 1049 ?
Nous pouvons donc considérer qu'il connaîtra le même sort que l'amendement précédent.
(L'amendement n° 1049 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour soutenir l'amendement n° 175 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 175 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 1181 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 1181 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 162 rectifié et 740 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement n° 162 rectifié .
Il est également défendu.
(Les amendements nos 162 rectifié et 740 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour défendre l'amendement n° 107 , portant article additionnel après l'article 11 sexies C.
Il est défendu.
(L'amendement n° 107 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 241 .
Défendu.
(L'amendement n° 241 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement de suppression n° 687.
Il est défendu.
(L'amendement n° 687 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 1289 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 11 septies, amendé, est adopté.)
Défavorable, non sur le fond, mais sur la forme. Le sujet est très important et mériterait de faire l'objet d'un texte de loi.
(L'amendement n° 154 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 991 , tendant à supprimer l'article 11 octies A.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 octies A ajouté au cours de la discussion au Sénat et qui étend l'application du dispositif d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle à des parties d'entreprises individuelles. Cet article conduirait, d'après les analyses que nous avons conduites, au morcellement et au démantèlement des exploitations. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Favorable, d'autant plus que l'article, tel qu'il est rédigé, s'applique au-delà des seules entreprises agricoles, ce qui est tout de même dangereux.
(L'amendement n° 991 est adopté.)
Sur l'article 11 octies, je suis saisi d'un amendement n° 688 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 688 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 octies est adopté.)
Sur l'article 11 nonies, je suis saisi d'un amendement n° 799 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 799 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 800 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Je suis saisi d'un amendement n° 1098 rectifié .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1098 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Monsieur le ministre, il est bien connu que tout le monde est très attaché au droit de préemption des SAFER. Tout le monde ou presque. Mais qui peut admettre, lorsqu'il ou elle a vendu un bien, qu'un organisme comme la SAFER, ou un autre, ait la capacité de demande une révision de prix ? Mon amendement vise à interdire cette pratique abusive.
Même avis.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 1083 .
La commission y est favorable sur le fond, mais l'amendement est satisfait par le nouvel article 11 duodecies. J'en demande donc le retrait.
Je suis saisi d'un amendement n° 1082 , portant article additionnel après l'article 11 duodecies.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Il est défendu, ainsi que l'amendement suivant n° 1078.
(L'amendement n° 1082 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 1079 rectifié .
Il me semble très important d'introduire des représentants des associations de protection de l'environnement dans la réorganisation des SAFER. C'est en cohérence avec les objectifs des Grenelle 1 et 2.
(L'amendement n° 1079 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 1077 .
Toujours d'après le même principe, insérer après le mot « agriculteurs » les mots « groupements d'agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables » permettrait d'élargir le spectre de manière cohérente et respectueuse.
(L'amendement n° 1077 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Aujourd'hui, en matière de préemption, les SAFER doivent, dans le cadre de leur mission agricole, rétrocéder les terres et les bâtiments à des fins exclusivement agricoles. Une rétrocession séparée, à l'image de ce qui est pratiqué à l'amiable, permettrait aux SAFER de tenir leur vocation agricole dans des zones où le foncier est rare et où le prix des bâtiments les empêche souvent de préempter. Les SAFER pourraient alors réorienter les bâtiments vers un usage non agricole, les terres préemptées étant elles affectées conformément aux objectifs de l'article L. 143-2. Dans ce cas, un droit de préférence pourrait être accordé par la SAFER à l'acquéreur évincé en ce qui concerne les bâtiments d'habitation, s'il le souhaite.
Défendu !
(L'amendement n° 726 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en arrivons à l'article 11 terdecies. L'amendement n° 255 rectifié est-il défendu, monsieur Auclair ?
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 255 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 11 terdecies est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149 , portant article additionnel après l'article 11 terdecies.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Cet amendement propose que le bailleur ne puisse obliger le preneur à lui vendre sa production ni à la vendre à une société qu'il lui aurait désignée. Il ne peut y avoir de clause captant l'exclusivité de la production au bénéfice du bailleur. Cela mérite d'être clarifié en l'inscrivant dans la loi.
Nous considérons que cet amendement est déjà satisfait par le statut du fermage.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 149 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 415 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Il s'agit de mettre fin à certains abus que nous avons pu, les uns et les autres, constater sur le terrain en encadrant les pouvoirs du tribunal paritaire afin de ne pas empêcher des cessions de bail pour des motifs mineurs. On a ainsi vu des cessions entre père et fils empêchées sans véritable raison – par exemple, au motif d'un retard d'un mois dans le paiement du loyer. Cet amendement ne propose pas un bouleversement majeur, mais une évolution du droit qui nous semble tout à fait souhaitable.
L'amendement a été repoussé par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Avis défavorable. Je propose à M. Fasquelle de le retirer au profit de l'amendement suivant, qui répond davantage aux préoccupations du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 412 .
Je m'en remets à l'avis du ministre.
(L'amendement n° 412 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 151 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 33 rectifié .
La parole est à M. Gérard Menuel.
Cet amendement est conforme à la pratique et à la logique. En effet, le code rural permet la mise à disposition des terres en location à une société en participation dans le cadre d'assolement en commun. C'est une possibilité heureuse de voir travailler ensemble plusieurs exploitations, souvent des petites. Mais cette mise en commun est limitée au seul foncier. Or dans la pratique, le besoin de mettre à disposition des bâtiments est souvent évident. Cela permettrait de mieux organiser le travail au quotidien. Par exemple, deux exploitants peuvent décider de mettre leur assolement en commun et de travailler ensemble : ils sèment, cultivent, récoltent, sans pouvoir mettre leur stockage de céréales ou leur matériel sous le même toit.
(L'amendement n° 33 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 29 rectifié .
La parole est à M. Jean Auclair.
Cet amendement vise à protéger les personnes qui disposent de faibles revenus : il leur permettrait de disposer de leur patrimoine pour subvenir à leurs dépenses, par exemple l'hébergement dans une maison de retraite. La surprotection du preneur en place, accordée par le statut du fermage, est contre les intérêts du plus faible. En effet, les locataires profitent souvent de leur situation de force au détriment de propriétaires âgés défavorisés, qui ont travaillé toute leur vie et qui sont quasiment spoliés de leur propriété en étant contraints d'accepter un prix de vente très faible.
Très défavorable. Tout d'abord, les personnes que vous évoquez, monsieur Auclair, ne sont jamais spoliées de leur propriété.
Mettre un tel coin dans le statut du fermage, c'est-à-dire proposer de virer le fermier quand on veut vendre la propriété, c'est du jamais vu !
Cet amendement est d'autant plus déplacé que le propriétaire peut parfaitement vendre ses terres avec un fermier en place, même si celui-ci ne souhaite pas acheter. Il suffit qu'il trouve un apporteur de capitaux.
Monsieur Chassaigne, vous qui êtes, paraît-il, le défenseur des faibles et des opprimés, mettez-vous à la place d'une personne âgée de soixante-dix ou quatre-vingts ans, en maison de retraite, qui n'a pas les moyens de payer le prix de journée parce qu'elle ne peut pas vendre sa propriété à cause de la mauvaise volonté du fermier.
Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que le fermier, s'il n'arrive pas en fin de bail, peut acheter la terre au prix qu'il veut ! Le droit de propriété n'est pas respecté. Il est tout de même aberrant de voir de pauvres gens, qui ont travaillé toute une vie, être obligés de se retourner vers l'aide sociale pour payer leur prix de journée alors que celui qui exploite leur bien peut en profiter pour acheter leur exploitation bon marché.
Défavorable.
(L'amendement n° 29 rectifié n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 249 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1010 .
La parole est à M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, déposé à titre personnel, est quasiment identique à celui qu'a défendu mon collègueJean Auclair. Il vise à instituer un congé-vente pour les propriétaires ruraux qui disposent de faibles revenus. Bien souvent, ce sont des personnes âgées, d'anciens agriculteurs ou des veuves d'agriculteurs, qui ont des moyens très faibles et n'arrivent pas même à payer leur place en maison de retraite.
Certes, il faut tenir compte du statut du fermage. C'est pourquoi je propose d'instituer ce congé-vente à des conditions très restrictives : ce droit serait ouvert aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles ne dépassant pas le minimum vieillesse, dont la surface de la propriété donnée à bail est inférieure à cinq hectares, et ayant un acheteur ferme.
Pour ces personnes qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, je vous garantis que cette disposition leur permettrait d'avoir une vie quotidienne un petit peu meilleure.
Je suis sûr que M. Chassaigne va le voter celui-là !
(L'amendement n° 1010 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 706 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 414 rectifié .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Il s'agit de veiller à ce que le preneur évincé soit convenablement indemnisé. L'amendement y contribue.
(L'amendement n° 414 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 150 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 11 quaterdecies, je suis saisi d'un amendement n° 1353 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement, discuté en commission et réécrit dans le cadre de l'article 88, concerne le salage et le déneigement de la voirie communale.
Nous avons tenu compte de l'avis de M. Brottes qui connaît bien le dossier. Je souhaiterais avoir l'avis de M. le ministre et savoir s'il accepte d'étendre le dispositif aux intercommunalités, ce qui me semble extrêmement important.
En effet, à l'Assemblée nationale, l'application de l'article 40 de la Constitution est un peu complexe. Le fait d'étendre le dispositif aux intercommunalités nous conduisait à refuser l'amendement.
Pour ma part, je n'avais pas considéré qu'il y avait une charge nouvelle pour l'intercommunalité puisqu'elle déneigeait et salait déjà. Pourtant, l'article 40 nous obligeait à repousser l'amendement si ces opérations étaient effectuées par un agriculteur.
Je suis favorable à la proposition du rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 45 .
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Cet amendement est à peu près de même nature que celui qui vient d'être présenté. Je ne peux que confirmer les propos du rapporteur.
J'avais un amendement qui portait sur cette question, mais je ne sais pas où il a atterri. Quoi qu'il en soit, je me réjouis de celui de la commission.
En commission, j'avais rappelé que j'avais moi-même proposé, en son temps, que la loi prévoie que des agriculteurs puissent déneiger. À l'époque, le ministre avait un peu hésité, doutant que ce soit faisable. C'était déjà dans la loi, mais le terme de salage ne figurait pas dans le texte. C'est donc un apport.
Ce n'est donc pas tant une disposition venant du Nouveau Centre que la confirmation de ce que les socialistes avaient voté en leur temps. Je tenais à le dire, monsieur le président. Nous confortons le dispositif, et nous pouvons tous nous en réjouir.
S'il y a débat sur la paternité de cet amendement, c'est qu'il est bon !
S'il fallait retracer l'histoire de tous les amendements…
(L'amendement n° 1353 est adopté.)
En conséquence, l'article 11 quaterdecies est ainsi rédigé et l'amendement n° 45 tombe.
Je suis saisi d'un amendement n° 1112 rectifié , portant article additionnel après l'article 11 quaterdecies.
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 1112 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 108 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 108 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 686 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 686 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 705 rectifié , portant article additionnel avant l'article 12 A.
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation.
(L'amendement n° 705 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 704 .
La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Dans les départements d'outre-mer, la situation sociale est, d'une manière générale, très dégradée. Toute forme d'activité et d'initiative doit être encouragée. C'est ainsi qu'il n'apparaît pas logique de freiner administrativement la possibilité de s'installer et de créer son activité.
(L'amendement n° 704 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Même s'il ne s'agit pas d'un point très dur de la loi, je tenais à dire deux mots sur l'installation des jeunes agriculteurs, qui, à l'évidence, devient de plus en plus difficile. Le nombre d'installations a baissé de 1 083 entre 2008 et 2009.
L'installation doit rester une priorité, malgré les articles introduits par le Sénat, le projet de loi n'aborde pas vraiment – ou d'une manière marginale – ce sujet. Il laisse toujours la porte ouverte à l'agrandissement et à l'extension des structures.
En général, le jeune agriculteur qui souhaite s'installer se heurte souvent à des difficultés qui tiennent plutôt à sa situation sociale et à son logement, mais également à l'accès au foncier dans toutes ses dimensions.
Le frein le plus important à cette installation réside donc dans l'accès au foncier, un problème structurel lié à la constitution des exploitations, qu'elles soient d'ordre individuel ou sociétaire, ainsi qu'au faible niveau des pensions de retraites agricoles.
Pour les exploitants retraités, les propriétés foncières sont souvent utilisées comme une réserve financière ; elles sont vendues en parcelles constructibles pour compenser le faible niveau de leur pension.
Ces questions demeurent importantes. Elles auraient certainement mérité une approche plus volontariste dans ce projet de loi.
(L'article 12 A est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 506 , portant article additionnel après l'article 12 A.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Défendu.
(L'amendement n° 506 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 155 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 161 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 161 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 165 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 720 rectifié et 813 deuxième rectification.
L'amendement n° 813 deuxième rectification également.
(Les amendements identiques nos 720 rectifié et 813 deuxième rectification, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Il est défendu, monsieur le président.
(L'amendement n° 707 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 630 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 172 .
La parole est à M. Victorin Lurel.
Monsieur le président, je serai très bref, mais j'avais promis de rappeler, de matraquer – si vous me permettez ce terme – qu'il est nécessaire d'avoir une loi spécifique pour l'agriculture d'outre-mer. Je ne cesse de le répéter, en espérant être écouté à un moment donné.
En attendant cette loi, nous proposons des programmes régionaux d'installation-transmission.
L'une des grandes difficultés que nous rencontrons, c'est la possibilité de reprise notamment quand il s'agit de très petits terrains où se pratiquent le vivrier, le fruitier et l'arboriculture.
Tout d'abord, signalons que la politique menée en faveur de l'installation est une politique nationale. Cependant, les régions – à commencer par l'outre-mer – peuvent bénéficier d'adaptations.
Les contrats de projet signés avec les régions sont d'ailleurs conçus pour prendre en considération les spécificités régionales. Le titre V contient en outre un certain nombre de mesures qui, monsieur Letchimy, répondent à vos préoccupations. Je vous proposerais donc volontiers de retirer votre amendement, même si nous sommes d'accord sur le fond.
Non, monsieur le président, je le maintiens.
(L'amendement n° 172 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 701 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Juste un mot, monsieur le président, pour appeler l'attention de M. le rapporteur et de M. le ministre sur cet amendement, par lequel nous souhaitons demander au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des politiques publiques d'installation. Dans nos départements, les CDOA, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, font en effet des choix parfois discutables, et l'on peut s'interroger sur leur volonté d'installer de jeunes agriculteurs.
Nous avons de bons rapports avec M. Chassaigne ; il ne me semble donc pas nécessaire d'en rajouter. (Sourires.) Avis défavorable.
(L'amendement n° 701 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 167 , portant article additionnel après l'article 12 D.
La parole est à M. Serge Letchimy.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Après l'article 12 D
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
Je suis saisi d'un amendement n° 798 , visant à introduire un article additionnel avant l'article 12.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement propose d'insérer dans le code civil un article ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. »
Nos campagnes ont connu d'innombrables affaires dans lesquelles des personnes – notamment des rurbains –venues s'y installer avaient des exigences peu en rapport avec la réalité et les pratiques locales. L'adoption d'un tel amendement permettrait de résoudre bien des problèmes, en particulier en cas de revente, lorsque le nouvel acquéreur n'est pas très au fait de la culture et des habitudes du monde rural. Elle permettrait en tout cas de pacifier bien des conflits dans nos campagnes.
La commission a émis un avis favorable. Les temps changent et, les agriculteurs étant de moins en moins nombreux et les rurbains de plus en plus nombreux, le problème s'accentue. Il existe certes quelques jurisprudences, mais les textes sont insuffisants.
Avis défavorable.
Le sujet est important, en effet, mais il faut établir une distinction. Dans le cas d'un bien acheté près d'une installation existante, l'acquéreur ne peut protester.
Toutefois, avec la théorie des troubles du voisinage développée par la Cour de cassation, et même si les réglementations en vigueur sont respectées, une construction nouvelle peut toujours être attaquée par un voisin. Cela crée des situations d'incompréhension totale. Celui qui crée un établissement nouveau, celui qui étend sa ferme, construit une grange, et qui respecte parfaitement les lois ou les règlements risque malgré tout d'être attaqué par ses voisins sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage. Notre collègue a soulevé une question très importante et défendu un bon amendement.
Je ne voudrais pas que, sur un tel sujet, on vote mécaniquement. Soyons clairs : je suis totalement défavorable à cet amendement, qui pose un problème de droit majeur en étant privatif des libertés individuelles. Chacun doit rester libre d'apprécier si l'installation d'une nouvelle exploitation agricole constitue un trouble de voisinage. On ne peut inscrire dans la loi que, par définition, il n'y a pas de trouble de voisinage. Prenons garde à ce que nous votons. Il est textuellement écrit dans cet amendement : « Nul ne peut, s'il s'est établi à proximité d'une exploitation agricole préexistante, invoquer en justice un prétendu trouble de voisinage, dès lors que l'activité de culture ou d'élevage de cette exploitation s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. » En droit français, la formule « nul ne peut » est la plus restrictive des droits individuels. J'attache suffisamment d'importance à ce projet de loi, qui, pour chacun d'entre nous, représente des milliers d'heures de travail, pour laisser y introduire une disposition privative de la liberté. Je le répète : non, trois fois non.
L'amendement parle d'« une exploitation agricole préexistante ». Au demeurant, si des personnes veulent attaquer en justice, elles trouveront toujours un moyen de le faire.
Il n'est pas facile, pour un agriculteur qui fait consciencieusement son travail et gère son exploitation dans le respect du voisinage, de voir de nouveaux arrivants remettre en cause ses pratiques et entraver l'exercice de son activité.
(L'amendement n° 798 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1087 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 1087 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il faut reconnaître, monsieur le ministre, que certains articles de cette loi proposent des solutions intéressantes : le contrat, le fonds national de garantie, les GAEC entre époux et la politique de l'alimentation, par exemple. Hélas, bien que vous ayez multiplié les initiatives en la matière, le traitement de la question du foncier me laisse un peu amer. À l'occasion du Grenelle de l'environnement, nous avons eu un très important débat sur l'étalement urbain, mais le Grenelle 2 avait reculé sur cette question. Le lien est pourtant évident entre la consommation des espaces agricoles et l'étalement urbain. Plus vous luttez contre l'étalement urbain, mieux vous structurez la densité urbaine, plus vous rendez disponibles des terres agricoles.
Plusieurs dispositifs ont été retenus. Par le PLU et le SCOT, vous renforcez les possibilités de mieux zoner et de renforcer la lutte contre l'utilisation des terres agricoles. Mais vous mettez en place deux instruments en leur donnant, dès le départ, un titre qui semble compromettre leurs chances de succès. D'une part, l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles semble fondé sur le principe que les terres agricoles sont destinées à être consommées. Ne faudrait-il pas plutôt parler de « préservation » des terres agricoles ? Je parle ici de la forme, sans préjuger du contenu : il est sans doute nécessaire que cet observatoire fasse son travail. Vous créez d'autre part des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. Derrière tout cela, vous mettez en place un important mécanisme : la fiscalisation de la plus-value. On commence par créer une dynamique de consommation, puis, pour la freiner, on fiscalise comme on peut.
Vous avez mis le doigt sur un problème extrêmement important et dangereux pour l'avenir : la consommation effrénée des terres agricoles. Les chiffres qui ont été donnés pour la France sont considérables ; ils le sont encore plus pour les pays d'outre-mer. En Martinique, ce sont environ 1 000 hectares de terres qui, chaque année, sont perdus pour l'agriculture – soit un peu moins de 100 hectares par mois. Lorsqu'un pays qui disposait, il y a quinze ou vingt ans, de 60 000 hectares de terres agricoles, n'en compte plus aujourd'hui que 27 000, on peut se demander s'il est bien pertinent de vouloir continuer à y développer l'agriculture.
Je voudrais prendre un exemple extrêmement précis qui vous convainque d'adopter les amendements qui vous seront soumis, qui ont pour but une meilleure préservation des terres agricoles plutôt qu'une politique de consommation de celles-ci.
Vous avez parlé des panneaux photovoltaïques destinés à diversifier la production d'électricité. Sachez que la combinaison de la défiscalisation, de la spéculation et, notamment, du déclassement des terres agricoles est un cocktail explosif susceptible, en Martinique, d'aboutir très facilement à des situations inacceptables.
La capacité d'introduction d'énergie alternative par EDF en Martinique est de 70 mégawatts. Aujourd'hui, le potentiel résultant de la défiscalisation et du déclassement organisé, malgré le décret pris en novembre 2009 à votre instigation, est déjà de 200 mégawatts, soit le triple de la capacité que j'évoquais. Par ailleurs, les permis délivrés aujourd'hui portent sur des puissances de l'ordre de 85 mégawatts, pour une capacité d'introduction dont je répète qu'elle est de 70 mégawatts.
Cela vient du fait que, si vous affirmez clairement que les terres agricoles ne sont pas destinées à recevoir des fermes photovoltaïques, c'est pour préciser immédiatement après cela que, s'il est avéré que ces terres ne sont pas utilisées pour l'agriculture, on peut imaginer que le maire puisse déclasser. Ce faisant, vous invitez le maire à pareil déclassement, vous lui dites qu'il peut déclasser ! Or un déclassement n'est pas provisoire mais définitif. Celui qui louera ses terres à une SNC à fin de défiscalisation va réaliser une bonne opération spéculative qui ne laissera aucune place à d'autres possibilités de développement d'énergie alternative, notamment sur des toitures ou des terres incultes.
J'insiste auprès de vous : acceptez de durcir les mesures que vous prenez, allez plus loin. En outre, il serait heureux que vous puissiez substituer le mot de protection à celui de consommation.
Je suis tout à fait disposé, monsieur Letchimy, à durcir les conditions d'application en outre-mer des dispositions relatives au foncier agricole, ce qui illustre bien la bonne foi du Gouvernement sur les questions d'outre-mer.
Les chiffres que vous donnez, notamment pour la Martinique, montrent bien que le problème est encore beaucoup plus grave que ce qui se passe en métropole. Si notre potentiel rural risque, en métropole, d'être affaibli, en outre-mer, l'activité agricole risque tout simplement de disparaître. Nous travaillerons ensemble sur ces questions, je m'y suis engagé, et je suis prêt à durcir en outre-mer les dispositions prévues par la loi pour la préservation du foncier rural.
Je suis saisi d'un amendement n° 779 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Il est défendu.
(L'amendement n° 779 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 179 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 179 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°1006 .
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Les plans régionaux d'agriculture durable sont élaborés sous l'autorité du préfet, qui associe les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture et les organisations agricoles. La commission du développement durable estime qu'il serait normal d'y associer les associations de protection de la nature et de l'environnement.
Même avis que M. le rapporteur de la commission saisie au fond.
(L'amendement n° 1006 n'est pas adopté.)
M. Germinal Peiro demande la parole. Est-ce pour un rappel au règlement ?
Dans la précipitation, nous avons oublié l'amendement n° 894 , cosigné par M. Giacobbi mais aussi, entre autres, par les membres du groupe SRC. Or il est indispensable que j'honore l'engagement que j'avais pris de défendre cet amendement. Vous avez fait comme s'il n'était pas défendu, il l'est pourtant.
L'amendement n° 894 tend à insérer, à l'alinéa 3 de l'article 12 – il traite du du plan régional d'agriculture durable –, après le mot « région », les mots « et de la collectivité territoriale de Corse en Corse ».
En Corse, la collectivité territoriale exerce son pouvoir de tutelle sur des offices, l'office de développement agricole et rural ou l'office d'équipement hydraulique.
Mon cher collègue, nous avons appelé cet amendement, et il n'a pas été défendu.
Non, monsieur le président, vous ne l'avez pas appelé. Vous avez fait comme s'il n'était pas défendu.
Je ne veux pas vous contredire, monsieur le président, mais lorsque vous marmonnez à toute allure, il est très difficile de s'y reconnaître. (Sourires.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 780 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 897 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Je tiens à rassurer M. Germinal Peiro à propos de cet amendement. Nous avons vu M. Giacobbi, et avons discuté de ces sujets avec lui. Un plan spécifique de développement est prévu pour la Corse.
L'ajout qui est l'objet de l'amendement n° 897 est donc inutile. Je suggère donc un retrait dudit amendement.
Je le retire donc, et M. Giacobbi saura que j'ai fait mon travail.
(L'amendement n° 897 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 898 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Je suis saisi d'un amendement n° 778 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Nous tenons particulièrement à cet amendement.
Nombre d'entre nous ont participé aux débats du Grenelle. Nous avons alors constaté le rôle confirmé et même accru des directives territoriales d'aménagement. Celles-ci seront l'un des outils majeurs de la politique de l'État en matière d'aménagement durable.
Il serait donc intéressant d'inscrire dans la loi le lien entre le plan régional d'agriculture durable, document d'État, et les directives territoriales d'aménagement, qui recueilleront l'ensemble des impulsions de l'État en matière d'aménagement durable.
Comme souvent, j'approuve la philosophie de mon collègue Jean Dionis du Séjour, mais je suis défavorable à l'amendement qui en procède.
Défavorable.
(L'amendement n° 778 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1027 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Monsieur le président, cet amendement procède du point de vue que j'ai exprimé tout à l'heure. J'ai bien écouté la réponse que m'a donnée M. le ministre à propos du renforcement des dispositions visant à protéger le foncier agricole mais, s'agissant du plan régional de développement agricole durable, il me semble plus pertinent que cette politique globale, en relation avec le schéma d'aménagement régional, soit élaborée à l'initiative du conseil régional ou de la collectivité unique vouée à remplacer conseil régional et conseil général.
Cela donnerait beaucoup plus de force et beaucoup plus de poids au plan, d'autant que je n'ai pas bien compris, à la lecture du texte, qui était chef de file en matière de plan régional de développement agricole. Si cette responsabilité incombe à l'État,…
…c'est le préfet qui met en place le plan, avec des compétences certainement renforcées. À 8 000 kilomètres de notre hémicycle, cela pourrait susciter quelque incompréhension.
Nous aimerions donc, monsieur le ministre, que vous nous précisiez qui est chef de file. Pour notre part, nous suggérons que la collectivité territoriale – collectivité régionale ou collectivité unique – ait la responsabilité de mettre en place ce document essentiel, qui me semble participer d'une dynamique de proximité que vous avez vous-même défendue tout à l'heure.
Défavorable.
Je précise à M. Letchimy qu'il s'agit d'une politique nationale. Sa déclinaison relève donc des autorités de l'État et, par conséquent, du préfet. Dans le cadre de l'élaboration des ordonnances devant être prises, nous examinerons ses modalités d'application à l'outre-mer, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Je me permets d'insister auprès de M. le ministre, car je pense qu'il y a maldonne. L'article 24, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances, ne cible qu'un nombre limité de points précis, comme les chambres d'agriculture, la composition de la commission départementale, etc.
Par conséquent, si nous n'adoptons pas l'amendement n° 1027 , vous ne pourrez décider ou modifier par ordonnance quelque chose qui n'aura pas été inscrit dans la loi. Il faut donc adopter maintenant l'amendement, faute de quoi vous constaterez vous-même que le périmètre des ordonnances ne vous permet pas de procéder aux adaptations souhaitables.
(L'amendement n° 1027 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1379 .
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture.
Cet amendement répond à la question posée par Germinal Peiro. Il dispose que « les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en Corse », dans la mesure où un plan de développement spécifique existe déjà.
Je suis saisi d'un amendement n° 184 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 728 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Excusez-moi, monsieur le président, de persister à défendre mes amendements, dont aucun n'a pu être adopté depuis le début de cette discussion ; sans doute ne présentaient-ils aucun intérêt…
L'amendement n° 728 vise à compléter et préciser les missions de l'observatoire de la consommation des espaces agricoles en précisant qu'il remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation des actions engagées par l'État et les collectivités territoriales pour limiter la consommation des espaces agricoles. Ce rapport ferait aussi état de propositions pour parvenir à limiter de moitié la consommation annuelle des espaces agricoles d'ici 2015.
Défavorable, monsieur le président. On peut faire confiance à l'observatoire pour établir ses propres comptes rendus ; et un rapport annuel sur la consommation des espaces agricoles me paraît un dispositif très lourd, qui n'est pas forcément utile pour autant.
Défavorable.
(L'amendement n° 728 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n°899 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 899 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 729 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il est défendu.
(L'amendement n° 729 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 954 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Il est défendu.
(L'amendement n° 954 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle pour soutenir l'amendement n° 723 .
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 722 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Cet amendement vise à garantir que les débats portant sur la montagne au sein de la commission consultée seront assurés avec la participation de représentants de la montagne.
Défavorable.
Nous avons beaucoup parlé de la montagne et nous sommes tous conscients de ses spécificités. Mais si nous désignons spécifiquement les montagnards pour débattre des questions relatives à la montagne, nous devrons faire la même chose pour les gens du littoral, des collines ou, pourquoi pas, des bords de rivières ! Ce qui est impossible.
Défavorable.
La parole est à M. François Brottes, également très concerné par cette question, pour soutenir l'amendement n° 953 .
L'amendement n° 953 , très proche de l'écriture de celui de notre collègue Folliot, méritait d'être présenté concomitamment, afin d'avoir une réponse globale du rapporteur. Mais le fait que vous me donniez la parole un peu plus tard me convient, monsieur le président, car je vais pouvoir corriger légèrement les propos du rapporteur, s'il me le permet.
En aucun cas, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez comparer les questions concernant la montagne et celles concernant la plaine, le littoral ou les collines. Il existe dans notre droit des communes classées « communes de montagne ». En revanche, il n'existe pas de communes classées « communes de plaine » ou « de colline ».
Je parle très sérieusement, monsieur le rapporteur : les communes de montagne sont soumises à des obligations, notamment en matière d'urbanisme, qui ne s'imposent pas à d'autres territoires. Elles sont également soumises à des obligations dans d'autres domaines, en matière agricole, par exemple – dans ce cas, c'est plutôt à leur avantage –, qui n'impactent pas non plus d'autres territoires. À ce titre, les communes de montagne n'ont pas vocation à être considérées, comme on le faisait par le passé, comme des colonies dont on pourrait s'occuper en droit en leur imposant des obligations, mais qui, en cas de décisions à prendre, seraient totalement exclues de la concertation. Ceci n'est pas acceptable.
Dans la mesure où les communes de montagne sont reconnues en droit, avec une liste parfaitement définie, il n'y a aucune raison, lorsqu'il s'agit de leur avenir, de ne pas veiller en tous points à ce qu'elles soient associées aux décisions. Voilà ce que vise cette proposition.
Vous ne pouvez en aucun cas faire l'amalgame avec d'autres territoires qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes ni aux mêmes règles. D'ailleurs, M. le ministre le sait, puisque c'est son ministère qui en a la responsabilité : un code de la montagne est en cours d'élaboration. Comme vous pouvez le constater, monsieur le rapporteur, on n'élabore pas un code des collines, cela n'est pas prévu !
Pour ces raisons, j'insiste un peu lourdement, mais avec conviction…
…et je crois que mon sentiment est partagé sur de nombreux bancs, pour qu'en aucun cas, on ne puisse exclure d'une concertation importante comme celle qui est visée par le texte des communes de montagne. Les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, et les professionnels concernés doivent être présents. Je lance un appel à l'ensemble de mes collègues afin qu'ils se reprennent à l'occasion de l'amendement n° 953 .
(L'amendement n° 788 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 953 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous en venons à un amendement n° 1208 .
La parole est à M. André Chassaigne.
J'ai cosigné cet amendement avec Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne.
Huguette Bello m'a demandé d'insister sur la nécessité, dans les départements d'outre-mer, de préserver le foncier agricole et même de l'augmenter. Elle rejoint ainsi les propos tenus par M. le ministre au début de la discussion sur l'article 12.
Entre 1989 et 2000, l'agriculture réunionnaise a perdu 13 % de sa surface agricole. Depuis, on note une stabilisation et même une légère croissance due aux nouveaux périmètres irrigués et aux diverses mesures prises pour la protection des surfaces agricoles.
Huguette Bello et Alfred Marie-Jeanne estiment qu'il faut conforter cette évolution avec, notamment, la mise en valeur des terres incultes. L'objectif est de produire 275 000 tonnes de sucre pour satisfaire le quota de sucre affecté à la Réunion, alors que la production moyenne annuelle n'est encore que de 205 000 tonnes.
Quant à l'objectif de développer la diversification, il rend indispensable la reconquête de terres agricoles. Aujourd'hui, les pâturages arrivent en deuxième position après la canne à sucre, en occupant plus du quart des terres agricoles. Mais la crise que traverse la filière du lait à la Réunion est due en partie au manque de foncier.
Pour toutes ces raisons, il convient d'étendre, en outre-mer, l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un SCOT ou d'un PLU.
La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement était satisfait par le texte.
Cela étant, en écoutant les explications de notre collègue, on peut considérer qu'il n'est pas tout à fait satisfait. Aussi, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. Chassaigne a tort de croire que nous ne retenons pas les amendements pertinents et utiles à cette loi.
Avis favorable.
(L'amendement n° 1208 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 857 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Défavorable.
(L'amendement n° 857 n'est pas adopté.)
Nous en arrivons à un amendement n° 1005 .
La parole est à M. Christian Patria.
Il est défendu.
(L'amendement n° 1005 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 99 .
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Cet amendement vise à inciter les concepteurs de projets routiers à épargner le foncier au maximum.
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l'amendement n° 806 .
Cet amendement vise à limiter l'implantation de panneaux photovoltaïques pour garantir le foncier agricole.
Défavorable.
Cet amendement est quasiment satisfait par le texte, qui laisse un peu plus de souplesse.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 774 rectifié .
La parole est à M. Philippe Folliot.
Nous proposons que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un SCOT approuvé.
Défavorable.
(L'amendement n° 774 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1294 .
Favorable.
(L'amendement n° 1294 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1295 .
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer deux alinéas qui, compte tenu des dispositions nouvellement adoptées en commission, n'ont plus de raison d'être.
Favorable.
(L'amendement n° 1295 est adopté.)
La parole est à M. Michel Raison, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1296 .
Il s'agit d'un amendement de précision.
(L'amendement n° 1296 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1375 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Nous avançons très rapidement, et c'est bien, mais il faut tout de même prendre le temps de s'interroger sur la fameuse commission de la consommation des terres agricoles.
Il est important que ladite commission puisse fournir systématiquement un avis pour tout déclassement de terres agricoles, qu'il y ait ou non un SCOT approuvé. En effet, l'approbation d'un SCOT prend environ trois ans et nombre de collectivités n'en disposent pas.
Défavorable.
(L'amendement n° 1375 n'est pas adopté.)
Permettez-moi de rappeler la situation actuelle du marché photovoltaïque.
C'est à l'évidence un marché artificiel dont on peut imaginer qu'il ne sera pas éternellement aussi artificiel. Ce marché suscite une certaine prudence du côté d'EDF. De plus les organisations professionnelles agricoles sont unanimement hostiles à l'idée de voir des terres agricoles consacrées à l'implantation de panneaux photovoltaïques. Ils ne veulent pas que l'on retire des terres aux agriculteurs pour y implanter des panneaux – ce qui peut sembler logique. En outre, ils craignent que l'implantation de ces panneaux ne détruise les qualités agronomiques de ces terres, selon les modalités d'installation de ces panneaux.
Toutefois, il me semble dommage de ne pas user de cette possibilité pour diversifier le revenu agricole, sous certaines conditions.
Premièrement, l'activité photovoltaïque doit être une activité agricole, et non pas industrielle ou autre.
Deuxièmement, elle ne doit être mise en oeuvre que par des agriculteurs en activité.
Troisièmement, les panneaux doivent être implantés de façon espacée pour que les qualités agronomiques du sol ne soient pas altérées.
Quatrièmement, ces espaces libérés doivent être utilisés pour semer des plantes intéressantes sur le plan de la biodiversité ou de la pollinisation et de l'activité mellifère – l'apiculture.
Dans ces conditions, on peut concilier l'utile et l'agréable – si je peux m'exprimer ainsi ! – c'est-à-dire permettre de consacrer des sols agricoles utilisés par des agriculteurs dans l'intérêt de l'agriculture pour répondre à des besoins inexorables en matière de pollinisation, par exemple, et de les utiliser à cet effet tout en les rendant rentables grâce aux panneaux photovoltaïques.
Tel est l'objectif de cet amendement, dont le texte est un peu long, mais qui va à mes yeux dans le sens de l'agriculture, car réservé aux agriculteurs.
L'amendement est intelligemment rédigé, forcément. Mais lorsqu'on y met beaucoup d'intelligence, on y apporte souvent une certaine complexité !
Je souhaite relire l'alinéa 40 de cet article parce que je considère qu'il satisfait cet amendement : « Au deuxième alinéa, après le mot : “collectifs”… » – sont ainsi visées les installations photovoltaïques – «… sont insérés les mots : “dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages” »
Cette rédaction me semble satisfaire le souci de notre collègue et est plus simple dans sa formulation.
Même avis que le rapporteur, monsieur le président.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
(L'amendement n° 85 est retiré.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
Nous abordons un point important, celui de l'eau.
Un des axes de ce projet de loi est de nous faire réfléchir, et, si possible, de légiférer pour rendre notre agriculture compétitive. L'eau est un facteur de compétitivité. Il y a eu tout un débat sur ce point, comme peuvent en témoigner ceux d'entre nous qui ont assisté aux débats de la loi sur l'eau de 2006 et à ceux sur le Grenelle de l'environnement. Il est intéressant que le problème de l'eau soit clairement traité dans la législation agricole.
Nous demandons, en conséquence, avec un certain nombre de collègues, que l'autorité administrative détermine un plan stratégique de stockage de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire. C'est essentiel. En effet, nous réagissons actuellement, en la matière, au coup par coup. Il existe une organisation française en matière de bassins versants et de fleuves, mais ce n'est pas le cas pour ce qui est de la réserve stockée et disponible. Il nous semble donc intéressant de prendre cette dimension stratégique.
Je me permets, par conséquent, d'insister sur cet amendement que je porte, notamment, avec MM. Cosyns et Herth.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour présenter l'amendement n° 812 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 1072 .
Jean Dionis du Séjour vient, comme toujours, de soulever un problème majeur, mais il est vrai qu'il évoque rarement de petits problèmes !
Le Gouvernement est défavorable à son amendement pour deux raisons. D'une part, le programme de recherche agronomique pour le développement aura pour mission de définir les besoins en eau ; d'autre part, l'amendement n° 1388 du rapporteur, dont nous allons discuter ultérieurement, répond précisément à votre préoccupation s'agissant des prélèvements pour irrigation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Je le maintiens parce que je ne connais pas l'amendement n° 1388 du rapporteur.
Je suis saisi d'un amendement n° 1388 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement concerne l'irrigation et les dispositions qui doivent se mettre en place, en application du code de l'environnement concernant la gestion collective.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. La question de l'irrigation est évidemment très sensible, notamment dans le Lot-et-Garonne.
C'est également le cas d'autres départements du Sud-Ouest, dont le Tarn ! On ne va pas tous les citer !
Cet amendement permet justement de réduire la redevance des agriculteurs en reconnaissant les efforts réalisés par le monde agricole pour la gestion quantitative de l'eau. C'est un geste important en direction des agriculteurs.
Dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement, le gage serait levé, monsieur le ministre.
Tout à fait !
(L'amendement n° 1388 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1099 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 1099 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1100 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 1100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 1178 .
Je suis saisi d'un amendement n° 733 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 828 et 1109 rectifié .
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre ces deux amendements.
Défavorable.
Ils sont retirés !
(Les amendements n°s 828 et 1109 rectifié sont retirés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1074 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Défendu !
(L'amendement n° 1074 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 737 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu !
(L'amendement n° 737 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement est dans le droit fil de ce qui a été dit tout à l'heure concernant la préservation des espaces agricoles et propose d'insérer l'article suivant : « Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. »
Mon explication est plus brève, donc plus pertinente que celle de M. Folliot ! (Sourires )
Je suis saisi d'un amendement n° 1084 .
La parole est à M. Serge Letchimy.
Défendu !
(L'amendement n° 1084 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 12 bis A, je suis saisi d'un amendement n° 932 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Favorable.
(L'amendement n° 932 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 930 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Sur l'article 12 bis, je suis saisi d'un amendement n° 629 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
Défendu.
(L'amendement n° 629 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 718 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Je défendrai également l'amendement n° 1106 . En effet, ces deux amendements relèvent de la même idée qui est de donner une véritable valeur économique au fonds agricole. De très nombreux agriculteurs le réclament. Je souhaiterais donc avoir le sentiment du rapporteur et du ministre sur cette importante question.
La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement ne précise pas auprès de qui le fonds est déclaré, ce qui soulève un certain nombre de problèmes.
Défavorable.
(L'amendement n° 718 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 528 portant article additionnel après l'article 12 bis.
La parole est à M. Gérard Menuel.
Défavorable.
(L'amendement n° 528 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l'amendement n° 771 .
Cet amendement résulte des discussions que nous avons eues en commission.
L'idée est d'affecter le produit de la taxe à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs qui financera des mesures visant à faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au foncier et à développer des projets innovants.
Cela répond à une demande de la commission, c'est-à-dire une affectation précise de la taxe aux jeunes agriculteurs.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est excellent !
La parole est à M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Je tiens, au nom de la commission du développement durable, du président Jacob et en mon propre nom à vous remercier, monsieur le ministre. Nous étions, en effet, très réticents sur cette taxe. Nous vous avons demandé une précision. C'est chose faite. Cette mesure pourra, à l'avenir, aider les jeunes agriculteurs à s'installer.
Défendu !
(L'amendement n° 742 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de précision de la commission, n° 1297.
(L'amendement n° 1297 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 743 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu !
(L'amendement n° 743 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement concerne la taxe sur la cession à titre onéreux. C'est une bonne mesure, d'autant que, grâce à l'amendement que nous venons d'adopter, monsieur le ministre, les fonds seront pré-affectés. Mais fixer le taux à 5 % ôte tout son intérêt à cette taxe. Je propose donc de passer de 5 % à 50 % et que la moitié soit consacrée à l'installation des jeunes agriculteurs et l'autre moitié au bénéficiaire des « plus-values ».
Il y a des enjeux financiers importants, notamment dans les secteurs périurbains, et, si nous voulons vraiment éviter le grignotage des terres agricoles, la taxation doit être dissuasive. Pour être cohérents, nous devons faire du 50-50.
Sur le principe de la taxe, nous sommes tous d'accord, et je pense également que 5 %, c'est vraiment très faible. Vous avez d'ailleurs vous-même vanté l'exemple allemand en commission, monsieur le ministre, avec une taxe de 20 %.
Certes, cette taxe va s'ajouter à la taxe sur les plus-values, mais elle ne va concerner que les terrains revendus plus de dix fois leur prix d'achat, et le propriétaire ne va donc pas perdre grand-chose. Quand on compare la valeur de la terre agricole, qui est au plus de 5000, 6 000 ou 7 000 euros, à celle des terrains à construire, qui sont à 100 000, 200 000 ou 300 000 euros l'hectare, on doit essayer d'augmenter un peu le taux.
Je rougis un peu parce que je me prenais pour un révolutionnaire et je vois que M. Folliot l'est bien plus que moi en proposant 50 %. Nous proposons seulement 20 %.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 744 .
Je n'apprécie pas particulièrement les extrémismes, et je crois qu'il faut être modéré. J'avais présenté en commission des amendements allant beaucoup plus loin, y compris un proposant un taux de 50 % que, dans un esprit de mimétisme, M. Folliot s'est contenté de reprendre, mais j'ai pensé que, pour arriver à faire bouger les lignes et à convaincre le rapporteur, le ministre et les députés de la majorité, il fallait plutôt faire une cote mal taillée et être beaucoup plus modeste, et je suggère donc 15 %, avec toutes les modifications qui en découlent.
Ce qui est beaucoup plus important que les questions de taux, c'est le fait que le produit de cette taxe soit effectivement affecté à l'installation. L'amendement du Gouvernement donne une impulsion très forte. Je retire donc mon amendement et j'invite mes collègues à faire de même.
(L'amendement n° 837 est retiré.)
Évidemment défavorable, mais je constate aussi avec beaucoup de surprise l'absence de modération du Nouveau Centre.
Je me demande s'il n'aurait pas pu y avoir dans l'amendement un petit complément pour financer les charges patronales des producteurs des fruits et légumes.
Je souligne une modération montante de la part d'André Chassaigne, ce qui pourrait nous faire penser que les différentes lectures que nous avons en ce moment risquent de s'avérer.
Défavorable car nous avons trouvé, je pense, un bon équilibre.
Il faudra prévoir pour vous une petite place tout à fait à gauche de l'hémicycle, monsieur Folliot, pour que vous puissiez appliquer un taux de 50 puis de 100 %. Ce n'est plus de la dissuasion, c'est de la vitrification en direct !
Je crois qu'il faut s'en tenir à la formule que propose le Gouvernement et qui a été retenue par la commission, c'est-à-dire un taux progressif, qui s'applique à partir de dix fois la valeur initiale de la terre, ce qui nous paraît déjà suffisamment dissuasif. Cela n'exclut pas d'ailleurs des clauses de rendez-vous.
Si j'avais de l'humour, je dirais que je vais poursuivre mon élan révolutionnaire, monsieur le ministre. Cela dit, c'est pour la bonne cause, pour l'installation des jeunes agriculteurs.
Certains se sont étonné que je ne vote pas l'amendement de M. Folliot. Outre le fait que le Nouveau Centre est un grand parti, avec plusieurs sensibilités, il faut pousser la réflexion sur la taxe jusqu'au bout.
Encore une fois, je viens d'un département secoué par une crise agricole violente. L'une des façons qu'ont les agriculteurs de sauver leur peau, c'est de vendre de temps en temps leurs terres. Les taxer à 50 et 100 % alors que c'est leur manière de ne pas couler, je ne suis donc pas d'accord, je le dis très clairement et un peu solennellement.
J'en viens à l'amendement 144 proposé par M. de Courson. Le problème, ce n'est pas tant de taxer le vendeur que de taxer l'acheteur, parce que c'est lui qui veut consommer des terres agricoles, pour construire des logements ou réaliser des zones, par exemple. Je vois bien que l'hémicycle flotte encore pour fixer une doctrine mais, si nous voulons être dissuasifs en matière de consommation de terres agricoles, il faut aller chercher le vendeur, et je vous ai dit pourquoi j'étais réticent, mais il faudra surtout pénaliser l'acheteur. C'est une réflexion intéressante et c'est la raison pour laquelle je vous présente cet amendement au nom de Charles de Courson et du groupe Nouveau Centre.
Il n'a pas digéré la confiscation des biens de la noblesse par le Tiers État !
Je suis saisi d'un amendement n° 158 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1007 , tendant à supprimer l'article 13 bis.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 1007 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1105 deuxième rectification.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Défavorable.
Je le retire !
(L'amendement n° 1105 deuxième rectification est retiré.)
L'article 13 ter ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 13 ter est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 152 , portant article additionnel après l'article 13 ter.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 152 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Sur l'article 13 quater, je suis saisi d'un amendement n° 858 .
La parole est à M. François Brottes.
C'est un sujet récurrent dans notre assemblée. Chaque fois que l'on examine une loi agricole ou une loi qui traite de l'aménagement du territoire ou des territoires ruraux, on s'intéresse aux biens de section.
Pour un certain nombre d'entre vous, cela paraît totalement abscons, parce que ce n'est pas un problème auquel vos communes sont confrontées, mais je vous assure que nous avons des difficultés à gérer ces parties de territoires communaux, qui sont tout de même un héritage d'un siècle très éloigné et qui sont souvent des États dans l'État.
Il est bien que le Gouvernement doive présenter un rapport sur ce point au Parlement. Je souhaite que l'on envisage dans ce rapport d'éteindre progressivement ce régime, qui est en dehors du fonctionnement de la République.
Défavorable. Il ne me paraît pas bon d'anticiper dans la loi le résultat du rapport en affirmant qu'on ira jusqu'à l'extinction progressive du régime des biens de section. Ce sera peut-être la conclusion du rapport et nous en tirerons les conclusions nécessaires.
Sur l'article 14, je suis saisi d'un amendement n° 745 .
La parole est à M. André Chassaigne.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 745 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 790 .
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement vise à préciser l'action des pouvoirs publics en matière de préservation de la ressource en eau en appelant la définition et la mise en place d'un plan stratégique de stockage à l'échelle nationale. Cette mesure est particulièrement attendue en région Midi-Pyrénées comme dans tout le Sud-Ouest pour le maintien d'exploitations agricoles à taille moyenne dans la mesure où cela participera notamment à leur autonomie fourragère.
Non !
(L'amendement n° 790 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1091 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 1091 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1103 .
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 1090 .
La parole est à M. Germinal Peiro.
L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 1090 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 840 .
La parole est à M. Antoine Herth.
Cet amendement tend à étendre la possibilité de souscrire un bail environnemental aux parcs naturels régionaux, ce qui était l'esprit initial du projet gouvernemental.
(L'amendement n° 840 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur le président, l'amendement n° 1110 n'a pas été appelé. Il est dans la liasse mais il ne figure pas sur la feuille jaune.
Le projet de loi prévoit d'ajouter aux compétences des organismes de défense et de gestion l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques contenant des mesures environnementales.
Plutôt qu'à une simple charte, l'amendement propose d'intégrer directement ces mesures au cahier des charges. De nombreux organismes de défense et de gestion l'ont déjà fait. En permettant de rédiger des chartes de bonnes pratiques environnementales, on risque d'entretenir la confusion et de faire douter de la possibilité d'inscrire ces pratiques dans le cahier des charges. Au demeurant, le droit communautaire n'interdit nullement de choisir cette dernière option.
Même avis.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l'amendement n° 782 .
L'amendement n° 1108 est également défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Les sportifs du Gouren vous en remercient – le Maout peut-être un peu moins, mais il est satisfait ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1302 de la commission.
C'est un amendement de codification, monsieur le président.
(L'amendement n° 1302 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 14 bis A, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l'amendement n° 1088 .
Défendu.
(L'amendement n° 1088 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 14 bis est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 1342 rectifié du Gouvernement.
Amendement de simplification.
Même avis.
(L'amendement n° 1104 est retiré.)
Nous abordons une série d'articles qui traitent de la partie forestière, laquelle n'a pas toujours été soutenue comme elle le méritait.
Monsieur le ministre, vous connaissez l'importance de la filière bois au plan économique et environnemental ; vous en connaissez aussi les faiblesses. Dès lors, on pouvait s'attendre à ce que ce projet de loi affirme une véritable volonté politique de développer cette filière, mais en fournisse aussi les moyens. Or le texte que vous nous présentez n'est malheureusement pas à la hauteur de ces enjeux. De fait, les sylviculteurs n'y souscrivent pas.
Les articles que nous allons examiner n'abordent l'avenir de la forêt française qu'à la marge, faute, selon les sylviculteurs, d'un engagement financier et d'un système assuranciel suffisants. Les investissements consacrés à la forêt sont parmi les plus faibles d'Europe, et la France est le pays qui plante le moins. Son déficit commercial dépasse cinq milliards d'euros, alors que sa forêt reste l'une des plus vastes d'Europe.
À l'évidence, la dépendance de la France à l'égard d'autres pays européens qui investissent et plantent davantage, comme l'Allemagne, la Pologne et la Turquie, ne fera que s'accroître, et les objectifs du Grenelle de l'environnement – augmenter de 30% la récolte de bois en 2012 – sont largement illusoires.
Faute d'une politique de soutien efficace, les propriétaires abandonnent progressivement les plantations et l'investissement forestier. Les tempêtes de 1999 et de 2009 n'ont fait que les décourager un peu plus, l'État ne les ayant pas suffisamment accompagnés. Nous avons dû nous battre sans relâche pour obtenir des subventions et des aides. La manière dont la forêt est gérée ne permettra pas de faire face à l'augmentation prévisible de la demande de bois.
Je vous le dis avec une certaine solennité, monsieur le ministre : le monde de la forêt se sent de plus en plus abandonné et le revirement que vous avez dû opérer sur le système assurantiel, que nous examinerons tout à l'heure, a abondamment nourri ce sentiment.
Je n'ai opéré aucun revirement.
Monsieur le ministre, vous savez que la création d'une assurance efficace est essentielle à ce secteur d'activité. Vous savez aussi que les forestiers attendaient beaucoup de l'engagement de l'État sur ce dossier. Le texte les a déçus, car il révèle une profonde incompréhension des exigences économiques de leur filière d'activité. Le projet crée un dispositif étriqué, qui exclut le compte pour aléas et – surtout – pour investissement.
Sans soutien massif à l'investissement, sans une véritable politique d'incitation au reboisement, la filière pourrait être, à terme, menacée tout entière.
Nous en venons aux amendements à l'article.
Je suis saisi d'un amendement n° 747 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Sur l'article 15 et les articles suivants, j'ai déposé plusieurs amendements, que je devrai sans doute défendre un à un.
En effet, monsieur le rapporteur, j'ai vraiment eu l'impression en commission que ces questions forestières avaient été traitées très rapidement et que l'on ne s'y était pas vraiment intéressé. C'est d'autant plus frappant que les divers amendements déposés étaient des amendements de bon sens, qui cherchaient à améliorer le texte sans en modifier l'économie générale.
Je songe notamment à mes amendements sur le rôle potentiel des parcs naturels régionaux, sur la nécessité de garantir une gestion durable des forêts ou de faire participer les associations de protection de la nature et de l'environnement à l'élaboration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Ces amendements ont été balayés d'un revers de main. Ce ne sont que des mots, me direz-vous ; mais il serait bon que nous rappelions, à propos de la forêt, l'exigence de développement durable.
Peut-être y a-t-il eu des changements ; je ne sais pas ce qu'il adviendra de ces amendements. Mais j'insiste, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, sur la nécessité de proposer des solutions et de montrer que vous vous intéressez à la forêt. C'est essentiel.
En effet, depuis quelques années, les propriétaires forestiers et ceux qui entretiennent la forêt se sentent abandonnés et se découragent.
Cela s'explique par les tempêtes successives, mais aussi par le fait que leurs revenus ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils pourraient attendre. Nous devons donc faire preuve de volontarisme. À l'heure où l'on fait grand cas de l'environnement, où l'on promeut l'utilisation du bois dans le bâtiment, le chauffage au bois ou à la biomasse, il serait vraiment dommage que vous ne profitiez pas de ce débat pour montrer que vous vous intéressez à la forêt.
Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue : il ne faut surtout pas sous-estimer l'importance de l'activité forestière, dans toute la filière.
Je ne crois pas que le Gouvernement l'ait négligée. Tous les élus ici présents, qui sont souvent des élus locaux, la connaissent également. On ne peut pas dire que la forêt ait été oubliée d'un point de vue administratif ou politique.
Simplement, il y a eu quelques tempêtes. De plus, la forêt traverse depuis quelques années une crise aussi grave que celle qui touche les fruits et légumes. De ce fait, selon l'emplacement et la valeur d'origine des forêts, la vente des bois peut ne plus suffire à couvrir les frais de gestion. C'est un vrai problème.
L'autre grand problème auquel la forêt est confrontée est la mobilisation de la toute petite forêt privée. Cette loi tente d'y remédier par plusieurs mesures.
En ce qui concerne votre amendement, nous sommes tout à fait d'accord pour garantir une gestion durable de la forêt. Je vous propose toutefois de le retirer, puisque l'article L.1 du code forestier dispose déjà que la politique forestière vise un développement durable et que de nombreux textes le confirment.
Même avis que le rapporteur.
Je veux dire à Mme Got et à M. Chassaigne toute l'importance que le Gouvernement accorde à la forêt, qui peut souvent apparaître comme la partie délaissée du ministère de l'agriculture, ne serait-ce que parce que le ministre est pris par les crises agricoles.
Si la forêt est parfois laissée un peu pour compte, elle n'en représente pas moins un atout majeur pour l'économie de notre pays, notamment pour le développement d'une économie verte à travers les matériaux de construction et les produits de remplacement. Le bois a un rôle de premier plan à jouer en ce domaine.
Nous devons améliorer la gestion de nos forêts pour en tirer un meilleur parti. Pour cela, il importe de mettre au point une assurance forêt et je veux vous dire qu'il n'y a pas de revirement du Gouvernement à ce sujet. Cela fait des mois que je me bats au niveau interministériel pour mettre en place cette assurance forêt qui sera une réalité quand nous aurons voté ce texte. S'il y a une chose dont je suis fier, c'est qu'à l'issue de nos discussions sur cette loi de modernisation, il n'y aura plus aucune filière agricole en France qui ne sera dotée d'un dispositif assurantiel.
Nous avons une petite divergence sur la question de savoir si, dans le cadre du compte « assurance-forêt », une part doit être réservée ou non à l'investissement. Nous allons en discuter à nouveau.
Alors que nous apprêtons à examiner les amendements à l'article 15, je veux redire ici tout l'attachement que le Gouvernement porte à la forêt. Le Président de la République s'est exprimé à Urmatt à ce sujet. Il s'agit pour nous de trouver les moyens de développer sa gestion de manière plus intelligente et performante.
Je veux rassurer notre collègue André Chassaigne : la loi d'orientation forestière a bel et bien intégré la gestion durable, qui était à l'époque de son élaboration une notion beaucoup moins à la mode qu'aujourd'hui. Je vous renvoie à l'article L. 1 du code forestier.
La forêt, à mon sens, ne souffre pas d'un manque de législation. Je ne serai pas de ceux qui feront de la surenchère par rapport à la rédaction de cet article, monsieur le ministre. Nous disposons de tous les outils nécessaires dans la loi, y compris en ce qui concerne le développement durable.
La difficulté que nous avons est plutôt culturelle. La forêt reste un bien patrimonial, qui suppose une approche plus affective qu'industrielle et économique. Quels que soient les outils législatifs mis en place, si nous ne changeons pas les mentalités à force de pédagogie – ce qui ne relève pas forcément de la législation –, les problèmes demeureront.
La forêt implique un investissement de très long terme, de cinquante à cent ans, qui n'a rien à voir avec les durées d'investissement actuelles. Aucune autre filière économique ne s'inscrit dans des durées aussi longues, pas même la filière nucléaire.
Il faut donc avoir à l'esprit que certains problèmes sont intrinsèques à la forêt.
Nous avons besoin aussi d'avoir des perspectives. Depuis le vote de loi d'orientation forestière, des avancées ont été opérées sous tous les gouvernements : s'agissant du bois-énergie, par exemple, beaucoup de projets ont été menés à bien dans le cadre de différents appels d'offres et davantage de perspectives s'offrent aux exploitants forestiers. Reste que nous avons un peu de mal à organiser une interprofession qui fasse vraiment son métier, même si c'est la loi d'orientation forestière qui l'a mise en place. Nous ne rencontrons pas dans ce secteur un esprit aussi offensif que dans certaines filières agricoles.
C'est une affaire d'hommes, une affaire de culture et pas forcément une affaire de loi.
Très juste !
Nous devons légiférer avec sobriété en ce domaine. Cela ne veut pas dire qu'à mes yeux la loi de 2001, votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée, ne doit pas être retouchée. Telle n'est pas ma culture : j'estime qu'il y a toujours des choses qu'on peut améliorer. Je regrette seulement que l'on n'ait pas donné aux acteurs de la forêt privée les moyens de mener des actions pédagogiques sur le terrain avec les animateurs des centres régionaux de la propriété forestière. Cette mesure nécessaire pour faire bouger les mentalités n'aurait pourtant pas nécessité beaucoup d'investissement en ressources humaines. Aujourd'hui, nous avons encore beaucoup de difficultés même si, les générations changeant, l'approche pourra être un peu différente.
Nous rediscuterons de ce sujet comme de celui des assurances, problème que nous n'avions pas réussi à régler à l'époque. La forêt était considérée comme un bien qui n'était pas assurable. Les choses évoluent. Le texte cependant ne nous paraît pas parfait car il exclut les petites propriétés ; or j'estime que ce n'est pas en les privant de tout soutien de l'État que nous parviendrons à les mobiliser. Mais, monsieur le ministre, je sais que vous êtes ouvert aux évolutions, comme vous l'avez montré en d'autres occasions.
Encore une fois, qu'André Chassaigne soit rassuré : le développement durable est posé dans l'article L. 1 du code forestier comme un principe de base de gestion des forêts.
Monsieur le président, je retire mon amendement.
(L'amendement n° 747 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 859 . La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 859 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1055 .
La parole est à M. Daniel Garrigue.
Le texte de l'article mentionne l'« approvisionnement en bois », qui nous paraît être une notion trop générale. Il met de côté un problème essentiel si l'on veut assurer la valorisation économique de la forêt, c'est le transport du bois, je pense en particulier à certains massifs très excentrés pour lesquels les conditions d'accès sont particulièrement difficiles.
Il y a quelques années, avec Jean-Jacques de Peretti, nous avions obtenu dans le sud de la Dordogne la remise en service de gares bois, qui ont donné pendant plusieurs années des résultats extrêmement efficaces. Malheureusement, la SNCF s'est brutalement désengagée. Le transport du bois se fait désormais dans des conditions très difficiles sur des routes inadaptées. La vente du bois hors du secteur d'origine devient donc extrêmement ardue.
Les nouvelles dispositions devront intégrer ce problème du transport du bois, absolument capital dans certaines régions.
Avis défavorable, non parce que nous contestons les propos que vient de tenir M. Garrigue, qui me paraissent tout à fait justes, mais simplement parce que le transport est inclus dans la notion d'« organisation de l'approvisionnement en bois ».
Défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Oui, mais je regrette un peu que le problème du transport du bois ne soit pas mis davantage en avant car il est fondamental dans certains massifs forestiers.
(L'amendement n° 1055 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1203 .
La parole est à Mme Pascale Got.
Le code forestier a déjà créé des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers. Elles regroupent beaucoup d'interlocuteurs, qui allient compétence et légitimité pour se prononcer sur le plan pluriannuel.
La création d'un nouveau comité est parfaitement redondante. Il n'y a pas lieu de multiplier inutilement des instances.
(L'amendement n° 1203 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 80 .
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 81 qui a le même objet.
Je ferai d'abord quelques constats préalables.
En premier lieu, la propriété forestière privée est atomisée : la forêt française est divisée en un très grand nombre de toutes petites propriétés, ce qui rend son exploitation difficile. En deuxième lieu, seule la moitié de la biomasse produite est réellement exploitée, l'autre moitié étant perdue. Et il y a bien évidemment entre ces deux premiers constats un rapport de cause à effet. En troisième lieu, un obstacle majeur s'oppose au développement d'une filière industrielle du bois : l'impossibilité de garantir l'approvisionnement des entrepreneurs potentiellement candidats à l'investissement industriel. En l'absence de garanties, les dossiers n'avancent pas : c'est un véritable cercle vicieux.
Dans ce contexte, nous souhaitons généraliser les comités régionaux d'orientation bois-forêt dont plusieurs régions se sont dotées spontanément et avec succès afin d'améliorer la performance de la filière bois.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 914 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 914 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et présenter les trois sous-amendements.
Favorable à l'amendement n° 51 , sous réserve de l'adoption des sous-amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l'amendement ?
On peut craindre que le comité créé à cet article privilégie trop la représentation des régions au détriment de certaines spécificités départementales.
Pour prendre l'exemple de la région Aquitaine, une approche trop régionale risquerait de ne pas prendre assez en compte les spécificités très marquées propres aux départements qui la composent, tous forestiers : massif forestier landais qui couvre la Gironde, les Landes et une partie du Lot-et-Garonne, forêts de montagne aux problématiques très particulières des Pyrénées Atlantiques, taillis sous futaie des nombreuses forêts de la Dordogne…
Cet amendement vise donc à faire sorte que les spécificités départementales soient prises en compte par ce comité.
Je vous proposerai, monsieur Garrigue, de retirer votre amendement non, là encore, parce que nous avons un désaccord sur le fond mais parce que nous estimons que cet amendement est satisfait : il est prévu en effet que les collectivités territoriales travaillent en association avec le préfet de région pour l'établissement du plan pluriannuel.
Défavorable
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 1303.
(L'amendement n° 1303 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 916 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 916 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 917 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 864 .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement n'a été que partiellement satisfait.
(L'amendement n° 864 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 1095 .
La parole est à M. François Brottes.
Il s'agit d'encourager les producteurs et les propriétaires forestiers. La notion de « haute valeur environnementale » a déjà été introduite en agriculture. Nous proposons de faire de même pour la forêt, en décrivant les modalités d'une possible certification au bénéfice des exploitants qui assurent une gestion durable de leurs exploitations forestières.
(L'amendement n° 1095 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Le projet de loi prévoit la suppression du critère du seul tenant concernant l'obligation faite aux propriétés forestières privées de faire l'objet d'un plan simple de gestion. Cela me paraît une très bonne chose.
Mais l'effet de cette disposition sera une augmentation considérable du nombre des propriétés forestières soumises à un plan simple de gestion. Or, dans le cadre de la RGPP, le Centre national de la propriété forestière pourrait se voir amputé annuellement de six postes budgétaires au cours des trois prochaines années, et ce alors qu'il constitue un outil majeur pour les propriétaires forestiers dans le cadre de l'élaboration de leur plan simple de gestion.
Il me paraît donc quelque peu ambitieux, étant donné l'état de nos finances publiques et les mesures qu'entraîne la RGPP, de vouloir supprimer le critère du seul tenant dans les plans simples de gestion.
La parole est à M. Daniel Garrigue, pour soutenir l'amendement n° 1053 .
L'idée de développer les plans simples de gestion est excellente, mais elle se heurte à un problème de moyens. Si l'on veut manifester une ambition forte pour la forêt, on ne peut pas s'en tenir – comme d'ailleurs dans un certain nombre d'autres secteurs – à la seule RGPP.
Défavorable.
À l'époque de la loi d'orientation forestière, nous avions beaucoup réfléchi à cette notion d'un seul tenant.
En dehors des questions relatives à la RGPP, qui vous concernent plus que nous, pour le coup, le fait que l'on ne parvienne pas, avec les dispositions de regroupement autour d'une même parcelle, à agglomérer des parcelles me conduit à m'interroger sur la possibilité d'effectuer une mutualisation pour ainsi dire en taches de zèbre pour des propriétés qui ne sont pas d'un seul tenant. Je suis prêt à sacrifier cette notion si cela peut permettre de diminuer, au total, le nombre de propriétaires, et si cela peut favoriser, à terme, une restructuration significative de la propriété forestière.
Il ne faut donc pas forcément rejeter d'embler cette idée, même si j'ai moi-même déposé un amendement qui propose d'en rester au critère du seul tenant. Vous voyez que l'on peut être un peu schizophrène, parfois. Mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif : diminuer le nombre de propriétaires forestiers. Amener certains à accepter que d'autres acquièrent une parcelle dont ils n'ont plus envie de s'occuper, ce n'est pas absurde.
Les effectifs du Centre national de la propriété forestière vont être diminués, et je le regrette, comme je l'ai dit tout à l'heure, parce qu'il est nécessaire à l'animation de la propriété forestière. Cela dit, restructurer la forêt est un objectif vital pour l'avenir d'un pays dont la forêt couvre 28 % du territoire. Tirer argument de cette baisse des effectifs pour ne pas avancer dans la voie de cette restructuration, c'est une analyse à la petite semaine, pardonnez-moi de le dire, madame de La Raudière. Car on travaille depuis des décennies à la mutualisation et au regroupement de la propriété forestière, et le texte de loi, finalement, peut aller dans ce sens.
Défendu.
(L'amendement n° 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1202 .
La parole est à Mme Pascale Got.
Défendu.
(L'amendement n° 1202 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 865 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 865 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 866 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 866 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 759 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Il y a quelques années, cet amendement aurait pu être considéré comme une hérésie. Aujourd'hui, la libre évolution est reconnue comme une façon de gérer la forêt, en particulier en lien avec les trames vertes. La reconnaissance de la libre évolution est notamment demandée par des associations de protection de l'environnement, et même par des techniciens forestiers.
(L'amendement n° 759 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Il s'agit d'encourager la gestion durable des forêts.
Afin de simplifier les procédures et d'encourager les propriétaires à s'engager volontairement dans un processus de gestion durable, il est souhaitable que, pour les propriétaires forestiers qui ne sont pas tenus de présenter un plan simple de gestion, l'adhésion à un processus de certification de la gestion durable de leur forêt vaille également présomption de garantie de gestion.
(L'amendement n° 1026 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 867 .
La parole est à M. François Brottes.
Il s'agit de reconnaître, comme le Sénat l'avait déjà fait, l'intérêt des chartes forestières de territoire, que nous avions introduites dans la loi.
Je dis bien « chartes forestières de territoire », et non pas « chartes de territoires forestiers ». La nuance est de taille, car la question de la forêt ne concerne pas uniquement les territoires forestiers. Bon nombre de nos concitoyens qui habitent dans les villes vont se balader en forêt, pour y ramasser des champignons, pour y prendre l'air et y faire du jogging, et souvent dans la propriété d'autrui, puisque la forêt en question n'est pas forcément publique. Peu importe, des dispositions d'assurance et de responsabilité existent.
Mais en tout état de cause, ces chartes forestières de territoire, qui impliquent beaucoup d'acteurs, et souvent des collectivités locales, doivent être des supports reconnus. Dans le droit fil de ce qu'a fait le Sénat, cet amendement propose d'en faire un élément repère, un élément de plan stratégique.
Cet amendement est satisfait. Je l'avais d'ailleurs dit dans mon intervention liminaire. Nous avons réintroduit les chartes forestières dans le texte.
Défavorable.
(L'amendement n° 867 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1122 .
Favorable.
Je veux me féliciter de cet avis favorable du Gouvernement et du rapporteur. Le regroupement de producteurs et de propriétaires, sous forme de coopérative ou de tout autre type d'organisation, est un élément qui renforce la mutualisation nécessaire pour l'ensemble de la filière. Je remercie le rapporteur et le ministre de l'avoir reconnu.
Je suis saisi d'un amendement n° 753 .
La parole est à M. André Chassaigne.
J'avais déposé un amendement tendant à reconnaître le rôle des parcs naturels régionaux, mais il est tombé à la suite de l'adoption d'un amendement du rapporteur. Il s'agissait de permettre aux parcs naturels régionaux d'être associés à l'élaboration du plan pluriannuel régional de développement forestier. C'était d'autant plus souhaitable que, dans les chartes de territoire, il y a souvent des objectifs qui concernent la forêt. Cela me semblait donc assez légitime. L'amendement étant tombé, il n'a pas été discuté.
Le présent amendement va dans le même sens. Il prévoit qu'une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'un parc naturel régional, et non pas seulement à l'initiative d'une collectivité territoriale.
Défavorable.
(L'amendement n° 753 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 794 .
Mon collègue Folliot me demande d'insister sur le fait que la mobilisation du bois est un élément important d'une gestion dynamique, sur un territoire pertinent, de la forêt.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 956 .
Je suis saisi d'un amendement n° 750 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 750 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 869 rectifié et 1121 .
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 869 rectifié .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1121 .
Défendu.
(Les amendements identiques nos 869 rectifié et 1121 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 752 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 752 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 754 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 754 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 755 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 755 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 870 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 870 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 1120 .
Je suis saisi d'un amendement n° 872 .
La parole est à M. François Brottes.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 756 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 756 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1096 .
La parole est à M. François Brottes.
J'ai déjà eu l'occasion de dire que l'écocertification était une perspective à envisager. Aujourd'hui, la gestion durable a fait énormément de progrès. La prise de conscience est réelle parmi les propriétaires forestiers, et pas seulement dans la forêt publique.
Quand on a eu plusieurs bon points, il faut avoir une image, si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre. Cet amendement vise donc à rendre possible la définition par décret d'une écocertification de gestion durable, ce qui permettrait à ceux qui ont fait tous ces efforts de bénéficier, finalement, d'une reconnaissance par un texte que vous auriez signé de votre main, monsieur le ministre.
Défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 116 de la loi Grenelle 2.
Défavorable. Je propose le retrait.
(L'amendement n° 1096 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 79 rectifié .
La parole est à M. Jacques Lamblin.
Suite à la loi de finances pour 2009, les chambres départementales d'agriculture conservant les taxes forêt devront, dès 2010, transférer 33 % du montant conservé aux chambres régionales d'agriculture et 43 % en 2011.
Cet amendement propose un ajustement technique : il s'agit de déduire les dépenses des chambres départementales liées à des actions du plan régional de développement forestier du montant de taxes forêt transféré aux chambres régionales.
Les chambres départementales doivent pouvoir déduire de leurs reversements les sommes qu'elles consacrent effectivement à l'activité forestière.
C'est un vieux débat que celui du retour du centime collecté par les chambres d'agriculture au niveau régional. Après discussion entre nous tous, nous avons trouvé des compromis permettant de répondre à la demande des chambres d'agriculture qui s'occupent réellement de la forêt. Il n'y en a pas tant que ça : une dizaine, en France, ont de véritables actions dans ce domaine.
Il me semble que les amendements que la commission a adoptés doivent pouvoir répondre à leur demande. Ce n'est pas complètement satisfaisant pour elles, mais on ne peut pas non plus rester dans une situation éternellement figée.
Tout en voulant faire évoluer l'organisation du suivi de la forêt, il est important de préserver les véritables actions menées par ces chambres d'agriculture. C'était l'objet de plusieurs amendements, dont un que j'avais déposé et qui a été adopté par la commission. Lorsqu'on a une idée excellente sur le plan intellectuel, cela peut parfois, dans tel ou tel département, avoir des répercussions néfastes. Je ne vais pas citer tous les départements qui ont des actions réellement importantes, mais il faut qu'on y pense.
Je vous propose, monsieur Lamblin, de retirer cet amendement. Je ne dis pas qu'il est complètement satisfait par ceux qui ont été adoptés. Mais dans l'esprit, il l'est.
Défavorable. Je propose le retrait.
J'ai voulu soutenir cet amendement parce que, dans la région Lorraine dont je fais partie, un département…
Les Vosges, en effet, un département dont je ne suis pas l'élu – je travaille donc de façon désintéressée, pour la France ! –, a créé une structure importante. Il faut lui donner le temps de se retourner, parce que la structure va lui rester sur les bras tandis que le financement va remonter à la région.
J'étais plein d'espoir. Je me disais qu'étant donné le nombre d'amendements, il y en aurait peut-être un qui serait accepté. Le désespoir me gagne. Toutefois, j'accepte de retirer cet amendement.
(L'amendement n° 79 rectifié est retiré.)
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 949 .
Je suis saisi d'un amendement n° 919 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 919 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 920 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 920 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 1024 portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. Christian Patria, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Défavorable.
(L'amendement n° 1024 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 758 .
La parole est à M. André Chassaigne.
Les amendements nos 758 et 757 sont des amendements de bon sens. Ils ont d'ailleurs été rédigés par des élus de territoires de montagne et de territoires forestiers. Il s'agit de répondre à des difficultés réelles qui se posent dans certains boisements.
L'amendement n° 758 propose de garantir une exclusion de 150 mètres autour des habitations après une coupe rase. La législation permet de ne pas reboiser – dans la mesure où cela est prévu dans le plan de boisement – quand on a une surface inférieure à quatre hectares. Ce que je propose ici est donc tout simplement une application de ce qu'avait préconisé notre collègue Brottes dans la loi forestière du 9 juillet 2001 pour éviter ce qu'il est convenu d'appeler « les timbres-poste ».
Défavorable. Cette proposition me paraît un peu excessive. D'autre part, elle pourrait être source de conflits futurs.
Défavorable.
(L'amendement n° 758 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 757 .
La parole est à M. André Chassaigne.
La loi forestière du 9 juillet 2001, tout en affirmant l'importance de la réglementation des boisements dans les régions de moyenne montagne, permet désormais de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs dont la superficie maximale est fixée par arrêté préfectoral, communément appelés « timbres-poste ».
Sur ces massifs, bien souvent situés au beau milieu d'exploitations agricoles, il s'avère, dans les faits, que certains propriétaires connaissant très précisément cette possibilité détournent la loi et la rendent totalement inopérante en utilisant des artifices : ils font une coupe importante tout en maintenant quelques arbres, soit en bordure, soit disséminés sur la parcelle ; dans un second temps, ils reboisent la parcelle ; enfin, ils coupent les arbres qu'ils devaient couper au début.
C'est un problème que l'on rencontre très souvent dans les zones où il y a à la fois des massifs forestiers et des exploitations agricoles.
Avec cet amendement, il s'agit de rendre opérante la disposition de la loi de juillet 2001 visant à la suppression des « timbres-poste ». On se rend compte que, sur le terrain, on ne peut pas l'appliquer, du fait d'un détournement de la loi.
(L'amendement n° 757 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 873 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 873 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 874 .
La parole est à M. François Brottes.
Défendu.
(L'amendement n° 874 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 760 tendant à la suppression de l'article 15 bis.
La parole est à M. André Chassaigne.
Défendu.
(L'amendement n° 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 15 bis est adopté.)
L'article 16 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 16 est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma