Amendement N° 782 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Lazaro, M. Remiller, M. Biancheri, M. Christ, M. Decool, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Luca, M. Fromion, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 14
Après le premier alinéa de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la nouvelle distribution, une priorité est accordée aux terres ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, en contrepartie de l'apport de terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion vers ce mode de production depuis au moins un an. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition vise à préserver les acquis entrepris par l'agriculteur sous mode de production biologique en cas de réorganisation foncière dans le cadre d'un aménagement foncier.
Les terres biologiques ont une plus value agronomique qu'il ne faut pas perdre et qu'il serait souhaitable de reconnaître, notamment en réorientant les critères de priorité d'attribution des terres vers des projets d'installation respectueux de l'environnement (agriculture biologique, sur zone de captage d'eau…), en valorisant les petits lots… La transmission de terres biologiques doit se faire au maximum envers un nouvel agriculteur biologique.
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