Amendement N° 1077 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 duodecies
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « groupements d'agriculteurs, coopératives agricoles ou toutes organisations de producteurs viables ».
Exposé Sommaire :
L'article L 142-6 du code rural précise que « tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une SAFER, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs. »
Afin de favoriser cette mise en valeur, il est proposé d'élargir le champ de ces conventions, des agriculteurs à titre individuel, aux organisations de producteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.