Amendement N° 1120 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des consultations visant chaque fois que possible à établir un opérateur unique agissant sur le périmètre du massif, en charge de proposer aux propriétaires forestiers la réalisation de leurs documents de gestion, des travaux et de coupes prévues dans ces programmes, de façon coordonnée et groupée. Les organisations de producteurs sont prioritaires pour l'attribution de ce rôle. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de l'élaboration de la stratégie locale de développement forestier est transmis à l'opérateur unique retenu à l'issue de cette consultation, afin de permettre un travail efficace et compétitif. Le cahier des charges type de ces consultations, identifiant les pré-requis et obligations des candidats, ainsi que les modalités de leur sélection sont définies par décret.
« En outre, la stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre chacune des parties prenantes concernées par les actions identifiées, y compris les collectivités territoriales ou l'État. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides de l'État, peuvent donner lieu à des aides publiques dans les conditions fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît indispensable que les fonds publics qui seront utilisés pour l'élaboration des stratégies locales de développement forestier soient utilisées le plus efficacement possible. L'originalité forte du dispositif introduit par la Loi réside dans la décision de concentration des moyens du développement forestier sur des zones de faible production, de faible niveau de gestion.
Dans l'état, le texte proposé ne garantit pas l'opérationnalité du dispositif, et notamment ne précise pas dans quelles conditions seront réalisées concrètement les opérations qui déboucheront sur une réelle valeur ajoutée.
Pour tenir les objectifs assignés par la Loi elle-même, il est essentiel que soient précisées les modalités de sélection du ou des opérateurs, ainsi que les moyens d'assurer la bonne transmission de l'ensemble des données techniques recueillies ou élaborées dans le cadre de ces stratégies.
Pour favoriser les objectifs de regroupement d'une part, mais aussi et surtout de gain de productivité d'autre part, il est fondamental de favoriser chaque fois que possible l'émergence d'un opérateur unique sur le périmètre du massif. La plupart du temps, les massifs identifiés comme devant faire l'objet d'une stratégie locale de développement forestier seront par nature des massifs forestiers aux contraintes fortes, notamment du fait du morcellement de la propriété forestière. Si d'importantes sommes d'argent public sont mobilisées pour réaliser une étude poussée d'optimisation des opérations de gestion et d'exploitation forestière, mais que la mise enoeuvre de ces programmes retourne à un état dispersé, aucun gain n'aura pu être réalisé, et l'investissement sera perdu. Cet état de fait est d'ores et déjà constaté dans quelques cas.
A l'inverse, le fait que les propriétaires forestiers de cette zone bénéficient d'une offre structurée et cohérente pour l'ensemble des parcelles permettra de réaliser une part majoritaire de chantiers groupés, et garantira la sortie effective de volumes de bois et/ ou de volumes de travaux conséquents. C'est grâce à cet effet déclencheur du à la massification que les situations de blocage pré-existantes, freinant la gestion des forêts pourront être contournées.
Il est logique de donner une priorité aux organisations de producteurs pour l'attribution du rôle d' « ensemblier » qui est prévu ici. La Loi pourra enfin, avec cette disposition, inscrire une mesure concrète susceptible de donner une réalité au regroupement technique et économique des propriétaires sur ces massifs. De plus, les vocations des organisations de producteurs agricoles, déclinées pour la filière forêt, rejoignent pleinement les objectifs poursuivis par le législateur à travers ces nouveaux outils de développement forestier. Il s'agit en effet, au-delà de la pure gestion forestière, d'être capable de structurer une offre massifiée de bois, d'organiser en aval les conditions de marché permettant une réelle valorisation des produits mobilisés, d'organiser les logistiques d'approvisionnement pour que ces volumes additionnels participent par leur compétitivité au développement de l'industrie de transformation du bois. Les contraintes imposées aux organisations de producteurs en matière de contrôles et de transmissions régulières d'informations garantissent en outre une parfaite transparence des actions engagées. Les organisations de producteurs sont enfin des organisations par nature pérennes, ce qui garantit une capitalisation sur le long terme des efforts engagés, et un suivi dans le temps des programmations de travaux.
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