Amendement N° 991 (Adopté)

Il est proposé de supprimer l'article 11 octies A qui étend l'application du dispositif prévu par l'article 41 du code général des impôts de report et d'exonération d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle aux transmissions partielles d'éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation.

La proposition va à l'encontre de l'objectif du dispositif prévu à l'article 41 du CGI qui est d'éviter le démantèlement de l'entreprise suite à une transmission à titre gratuit. En outre, il existe déjà des souplesses à l'obligation de transmettre l'intégralité de l'entreprise : la transmission peut être limitée à une branche complète d'activité, les immeubles d'exploitation peuvent ne pas être transmis et l'apport des stocks n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, la référence à la notion de « partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation » revêt une grande incertitude juridique et ne peut avoir que deux conséquences : l'entrepreneur pensant pouvoir bénéficier de l'exonération de plus-value au contraire de l'administration fiscale. .

Enfin , il n'est pas opportun de créer une nouvelle « niche fiscale » à l'heure où le Gouvernement s'est engagé sur une démarche durable d'assainissement des finances publiques, avec pour objectif à réduire le déficit public à 3 % du produit intérieur brut en 2013 et le ramener à 6 % dès l'année 2011.