Amendement N° 1181 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lebreton, M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 sexies B
I. - À La Réunion, les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A La Réunion, de nombreuses exploitations sont de petites tailles et le revenu des agriculteurs est fortement fragilisé par les conditions climatiques qui renforcent les aléas sur le produit de ces exploitations. Une telle exonération aurait pour effet immédiat, non seulement de rendre moins fragile le revenu des agriculteurs mais leur permettrait également de se moderniser en investissant dans la mécanisation des exploitations.
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