Amendement N° 995 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : le Gouvernement.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4, les deux alinéas suivants :
« Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants.
« Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l' article L. 621-1 sont mises enoeuvre par cet établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de paiement. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise :
- d'une part, à préciser les mesures en faveur des jeunes agriculteurs financées par le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles,
- d'autre part, à permettre à l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer de mettre enoeuvre les mesures qui entrent dans son champ de compétences.
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