Amendement N° 1298 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Au dernier alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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