Amendement N° 1292 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
« 1° À l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, les mots : « document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 » sont remplacés par les mots : « plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 515-3, les mots : « document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 » sont remplacés par les mots : « plan régional de l'agriculture durable visé à l'article L. 111-2-1. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Les alinéas 10 à 12 de l'article 12 du projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture et de la pêche procède à la nouvelle rédaction de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime qui établissait dans chaque département, dans des conditions fixées par décret, un document de gestion de l'espace agricole et forestier (DGEAF).
La nouvelle rédaction de l'article L. 112-1 fait disparaître ce document, dont les orientations et préoccupations sont reprises aussi bien dans le cadre de la loi portant engagement national pour l'environnement (notamment son article 102-I-1°) que dans le présent projet de loi (notamment dans ses dispositions figurant aux articles 12 et 14). En pratique, le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier est remplacé par le plan régional de l'agriculture durable (PRAD) qui, au surplus, en enrichit considérablement le contenu.
En conséquence, en substituant à l'ancien document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier le nouveau PRAD, le présent amendement vise à coordonner les articles du code de l'environnement qui font référence au DGEAF avec la nouvelle rédaction de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime telle qu'elle ressort des alinéas 10 à 12 de l'article 12 et la création d'un nouveau document d'urbanisme, le PRAD.
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