Amendement N° 1305 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 30 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 15 bis A
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « demande d' ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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