Amendement N° 172 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Jean-Michel Clément, Mme Got, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l'agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
Ces programmes regroupent l'ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l'installation aidée, de transmission du foncier au profit de l'installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
Ils regroupent l'ensemble des financements.
Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de cinq ans suivant leur installation.
Les conditions d'application de cet article sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
A défaut de présentation d'une loi spécifique à l'agriculture outre-mer permettant d'appréhender correctement ses nombreuses particularités, un certain nombre de difficultés précises doivent être traitées.
Renforcer le suivi des jeunes agriculteurs en phase d'installation est une des priorités de l'agriculture outre-mer.
En effet, les dispositifs de départ-transmission sont peu ou pas utilisés en raison d'un montant des retraites insuffisant, des difficultés pour céder son foncier, des montants peu incitatifs des avantages des dispositifs existants et une animation insuffisance autour des programmes mis enoeuvre.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer (peu de reprise en l'état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu'en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc.) il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d'installation en développant un programme régional installation/transmission (PRIT).
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