Amendement N° 867 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« peut être établie »,
les mots :
« , une charte forestière ou un plan de développement de massif peuvent être établis ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de reconnaître explicitement, en tête du nouvel article L. 12 du code forestier, les chartes forestières de territoire et les plans de développement de massif comme des stratégies locales de développement forestier, les dix dernières années ayant vu de nombres démarches territoriales de développement forestier se concrétiser dans de tels documents.
Cette reconnaissance explicite ne méconnaît pas les dispositions de l'alinéa 27 de l'article 15.
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