Intervention de Michel Raison
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Après l'article 11 terdecies, amendement 149
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous considérons que cet amendement est déjà satisfait par le statut du fermage.
