Amendement N° 742 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« expropriation »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire d'exonérer de cette taxe les cessions d'un prix inférieur à 15 000 euros, ce qui pourrait avoir de effets préjudiciables pour le maintien de petites parcelles agricoles, et encourager les effets d'aubaine visant à céder des parcelles réduites.
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