Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement de M. Lazaro est co-signé par M. Gatignol et moi-même.

La France est le premier producteur européen et le deuxième exportateur mondial de semences. Soixante-treize coopératives et PME créent chaque année 400 nouvelles variétés. C'est le fruit d'un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, inventé il y a quarante ans, qui permet de rémunérer la recherche et, contrairement au brevet, offre à tous le libre accès à la variété créée, en tant que nouvelle ressource génétique.

Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter ce droit aux évolutions de la recherche sur l'amélioration des plantes comme à celles de nos pratiques agricoles, et d'actualiser notre législation conformément aux engagements communautaires et internationaux de la France.

Nous devons en effet remédier à ce paradoxe : les royalties rémunérant une nouvelle variété ne portent que sur les semences certifiées, et non sur les semences de ferme auto-produites par les agriculteurs.

Notre amendement propose donc de moderniser le droit français en l'actualisant, quarante ans après la création du dispositif.