Amendement N° 815 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Bouchet, M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 12 A
I. - Après le d. de l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un e. ainsi rédigé :
« e. aux parcelles visées à l'article 1394 B bis. ».
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 24 de la loi « Engagement National pour le Logement » du 13 juillet 2006 vise à lutter contre la rétention de terrains constructibles par l'alourdissement de la majoration de taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les terrains constructibles situés en zone urbaine. Il est proposé de supprimer cette possibilité pour les terres agricoles.
L'objectif affiché n'était, alors, pas la protection du foncier agricole mais au contraire la mobilisation de moyens pour développer l'urbanisation.
Afin d'être cohérent avec les objectifs poursuivis par la loi de modernisation de l'agriculture. Il est proposé de supprimer cette revalorisation.
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