Intervention de Germinal Peiro
Réunion du 2 juillet 2010 à 15h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Avant l'article 12 a, amendement 705
Germinal Peiro :Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation.
(L'amendement n° 705 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
