Amendement N° 705 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Lebranchu, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Avant l'article 12 A
L'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'abroger la disposition qui fixe la surface minimum d'installation. La pluralité des agricultures doit aujourd'hui conduire à revoir le schéma de développement agricole en regard des projets économiques qui ne tiennent pas compte de la rémunération de deux UTH.
C'est le modèle économique de l'activité créée qui doit être mise en avant, pas la compatibilité de l'installation notamment avec des modèles économiques qui ne prouvent pas aujourd'hui leur viabilité.
La diversité des démarches d'entrepreneurs doit primer pour le maintien et le développement des agricultures sur le territoire national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.