Amendement N° 52 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit, à l'article L. 6 du code forestier, la suppression du critère du seul tenant concernant les propriétés forestières privées devant faire l'objet d'un plan simple de gestion.

Toutes les discussions budgétaires en cours dans le cadre de la programmation budgétaire triennale montrent que le Centre National de la Propriété Forestière qui joue un rôle majeur et central dans cette dynamique de mobilisation de la forêt privée se voit amputé annuellement de 6 postes budgétaires sur les trois prochaines années.

Ce qui rend impossible et irréaliste la proposition faite dans la loi de supprimer le seul tenant des Plans Simples e Gestion.

Dans ces conditions la Forêt Privée ne peut répondre à la demande de mobilisation complémentaire nécessaire pour que la France remplisse ses engagements en matière de production d'énergie renouvelable, sauf à importer les 20 millions de m3 supplémentaires estimés nécessaires.

Seule une décision politique forte arrêtant le processus engagé dans le cadre de la RGPP, de façon aveugle sur cet établissement, coeur névralgique de la dynamique forestière en forêt privée pourra permettre de relever ce défi demandé par le Président de la République.