Amendement N° 1078 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 28 juin 2010 par : M. Letchimy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 duodecies
Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « après avis du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
L'article L 141-1 du code rural précise que les SAFER peuvent concourir à la préservation de l'environnement. De manière à développer cet aspect de leur mission, Il est proposé que le ministre en charge de l'environnement soit consulté sur la décision d'agrément des SAFER.
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